Journée de défense et citoyenneté (Service national)

Mise à jour : 21 avril 2020

Ce service est disponible pour les résidents parisiens. Si vous n’habitez pas Paris, adressez-vous à la préfecture de votre département.

ATTENTION ! LA PROCEDURE DE RENDEZ-VOUS N'EXISTE PLUS

Seule la procédure par voie postale est désormais possible

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► CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est prévu aux jeunes hommes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie. Les personnes concernées doivent signer leur déclaration d’option (article 2).

► CONVENTION FRANCO-SUISSE

En application de la convention du 16 novembre 1995 relative à l’accomplissement du service militaire pour les personnes possédant la double nationalité franco-suisse, cette convention applicable également en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité, prévoit que le double-national suisse et français n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un des deux Etats. Il les accomplit dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, la préfecture délivre un « Certificat de résidence Modèle A ». La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, la préfecture délivre alors une « Déclaration d’option, modèle B ».

► CONVENTION FRANCO-ISRAÉLIENNE

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les photocopies, en un seul exemplaire, de ces documents doivent être adressées, par voie postale :

  • votre pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport recto-verso) ;
  • votre extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant) ;
  • votre pièce d'identité algérienne (carte d'identité ou passeport algérien recto-verso) ;
  • un justificatif de domicile (facture Engie, GDFGaz de France …) datant de moins de 3 mois ;
  • votre attestation de recensement délivrée par la mairie (signée par le titulaire) ou tout document émanant de l'Etablissement du service national portant le numéro d'immatriculation ;
  • une enveloppe timbrée (lettre verte) à votre nom et adresse.

Pour effectuer la démarche par voie postale, télécharger le document en fin d'article et imprimer la fiche de procédure et les 4 exemplaires de la déclaration. 

Pour les binationaux franco-suisses et franco-israéliens, ne pas utiliser le formulaire ci joint, mais prendre contact par courriel à l'adresse indiquée ci dessous.

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CONTACT

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

CABINET

Service de la coordination des affaires parisiennes 

Bureau des Élections, du Mécénat et de la Réglementation Économique

5, rue Leblanc 75911 PARIS Cedex 15

pref-elections@paris.gouv.fr

Site internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Tél : 01.82.52.40.00

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Retrouvez la déclaration d'option pour satisfaire les obligations du service national en France :