Dossiers : Taxe d'apprentissage

Mise à jour : 19 mai 2020

La campagne 2020 est close.

Bénéficier de la Taxe d'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

1/ CONDITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS :

Conformément à l’article  L. 6241-5    (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 37-II, en vigueur le 1er janv. 2019), sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1o de l'article L. 6241-4:

 1o Les établissements publics d'enseignement du second degré;

 2o Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes:

a) Être lié à l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime;

b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation;

c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code;

 3o Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte;

 4o Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce;

 5o Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte;

 6o Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports;

 7o Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification;

 8o Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation;

 9o Les établissements ou services mentionnés au 5o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;

 10o Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12o du I du même article L. 312-1;

11o Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional;

12o Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation;

13o Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Pour répondre aux dispositions visées ci-dessus, une liste des organismes bénéficiaires doit être établie.

2/ MODALITÉS DE VERSEMENT DES DÉPENSES LIBÉRATOIRES

Article R. 6241-20 du code du travail  :

« Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4, les dépenses réellement exposées prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l’article L. 6241-5.

Les établissements et organismes mentionnés à l’alinéa précédent établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement ».