Dossiers : Taxe d'apprentissage

Mise à jour : 18 novembre 2022

La campagne 2023 est ouverte à compter du 3 octobre 2022 et sera close le 15 novembre 2022.

Procédures d'instruction

Que vous ayez déjà bénéficié du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2022 ou que vous souhaitiez demander pour la première fois à en bénéficier, cette procédure d’instruction vous concerne. En effet, l’inscription sur les listes mentionnées aux articles   R6241-21 et   R6241-22 du code du travail présente un caractère annuel. Les listes sont publiées au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Vous devez renseigner les informations qui permettront, d’instruire votre demande, afin de permettre aux services de tutelle d’apprécier si vous remplissez les conditions requises au regard des dispositions des articles L 6241-4  et L 6241-5 du code du travail.

Les nouveaux candidats (établissements qui n’étaient pas inscrits en 2022) doivent renseigner le tableau « formulaire 2023 » pour déposer leur candidature au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage.

Les établissements déjà inscrits en 2022 sur la liste régionale doivent candidater en renseignant le même tableau « formulaire 2023 »et le renseigner à partir des informations les concernant mentionnées  la liste régionale 2022, qu’ils modifieront s’il nécessite des corrections (erreur de SIRET, de code RNCP ou UAI, etc ..) ou des actualisations. Ces modifications devront être mentionnées en couleur jaune .

Télécharger le tableau « formulaire soldeTA 2023 » au lien suivant (rectificatif onglet "2-catégories Etablisst") :

Télécharger la liste des pièces justificatives et des informations complémentaires au lien suivant :

Télécharger la liste des référents des administrations concernées de l'Etat (Rectorats, DRAJES, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DRIAAF et DRIEETS) et de la région Ile-de-France  au lien suivant :

Pour les rectorats, vous  devez renseigner jusqu’au 14 novembre 2022 au plus tard le tableau « formulaire 2023 » en ligne ci-dessus et le transmettre au référent correspondant au rectorat d'académie en charge de organisme et formation (Rectorat de l'académie de Paris, rectorat de l'académie de Versailles ou rectorat de l'académie de Créteil).

Pour les formations et organismes relevant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de la délégation régionale académique à l'engagement, à la jeunesse, et aux sports (DRAJES), de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRIAAF) ou de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), vous  devez compléter jusqu’au 14 novembre 2022 au plus tard le tableau formulaire 2023 en ligne ci-dessus et complétersur l’application sur  démarches simplifiées (en cliquant sur les liens disponibles pour chacune des directions ou délégation concernées ci-dessous).

Pour les organismes relevant du Conseil régional d'Ile-de-France (cf. 11° de l'article L6241-5 du code du travail : organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional) , vous devez vous adresser au référent de la région d'Ile-de-France précisé dans la liste des référents ci-dessus.

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Pour la DRAJES :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drajes-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription-

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Pour la DRAC :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drac-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription-ou

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Pour la DRIAAF :

 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/driaaf-taxe-d-apprentissage-demande-de-mise-a-jour

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Pour la DRIEETS :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drieets-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription

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A partir de 2023 et au titre de la campagne 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme numérique sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

Cette plateforme numérique est prévue à l’article au 1° du II de l. 6241-2  du code du travail.

Les organismes qui seraient inscrits sur la liste régionale au titre de 2023 alors que les renseignements obligatoires communiqués seraient erronés (SIRET, RNCP, etc..) ne pourront pas être pris en compte par la plateforme numérique. La liste des bénéficiaires au solde de la taxe d’apprentissage revêtant un caractère annuel, il est demandé aux organismes candidats à une inscription ou à une réinscription la plus grande vigilance dans le renseignement des informations les concernant.

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https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage/Liste-des-Referents-regionaux-pour-la-campagne-2022-mise-a-jour/#titre