Dossiers : Taxe d'apprentissage
Listes 2023 de la campagne 2023 ouverte du 3 octobre 2022 au 15 novembre 2022
Procédures d'instruction
Que vous ayez déjà bénéficié du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2022 ou que vous souhaitiez demander pour la première fois à en bénéficier, cette procédure d’instruction vous a concerné pendant la période de campagne 2023 close le 15 novembre 2022. En effet, l’inscription sur les listes mentionnées aux articles R6241-21 
et R6241-22
du code du travail présente un caractère annuel. Les listes sont publiées au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Vous aviez à renseigner les informations qui étaient nécessaires pour instruire votre demande, afin de permettre aux services de tutelle d’apprécier si vous remplissiez les conditions requises au regard des dispositions des articles L 6241-4
et L 6241-5
du code du travail.
Les nouveaux candidats (établissements qui n’étaient pas inscrits en 2022) devaient renseigner le tableau « formulaire 2023 » pour déposer leur candidature au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage jusqu'au 15 novembre 2022.
Les établissements déjà inscrits en 2022 sur la liste régionale devaient également candidater durant ce délai en renseignant le même tableau « formulaire 2023 »et le renseigner à partir des informations les concernant mentionnées la liste régionale 2022, qu’ils modifieront s’il nécessite des corrections (erreur de SIRET, de code RNCP ou UAI, etc ..) ou des actualisations. Ces modifications devaient être mentionnées en couleur jaune . La liste a été publiée en décembre 2022.
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Télécharger le tableau « formulaire soldeTA 2023 » au lien suivant (rectificatif onglet "2-catégories Etablisst") :
XLS - 327,17 ko- - -
Télécharger la liste des pièces justificatives et des informations complémentaires au lien suivant :
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Télécharger la liste des référents des administrations concernées de l’État (Rectorats, DRAJES, DRACdirection régionale des affaires culturelles, DRIAAF et DRIEETS) et de la région Ile-de-France au lien suivant :
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► Pour les rectorats, vous deviez renseigner jusqu’au 14 novembre 2022 au plus tard le tableau « formulaire 2023 » en ligne ci-dessus et le transmettre au référent correspondant au rectorat d'académie en charge de organisme et formation (Rectorat de l'académie de Paris, rectorat de l'académie de Versailles ou rectorat de l'académie de Créteil).
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► Pour les formations et organismes relevant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de la délégation régionale académique à l'engagement, à la jeunesse, et aux sports (DRAJES), de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRIAAF) ou de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), vous deviez compléter jusqu’au 14 novembre 2022 au plus tard le tableau formulaire 2023 en ligne ci-dessus et compléter sur l’application sur démarches simplifiées (en cliquant sur les liens disponibles pour chacune des directions ou délégation concernées ci-dessous).
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►Pour les organismes relevant du Conseil régional d'Ile-de-France (cf. 11° de l'article L6241-5 du code du travail : organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional) , vous devez vous adresser au référent de la région d'Ile-de-France précisé dans la liste des référents ci-dessus.
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Pour la DRAJES :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drajes-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription-
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Pour la DRAC :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drac-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription-ou
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Pour la DRIAAF :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/driaaf-taxe-d-apprentissage-demande-de-mise-a-jour
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Pour la DRIEETS :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/drieets-taxe-d-apprentissage-demande-d-inscription
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A partir de 2023 et au titre de la campagne 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations). Une plateforme numérique sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.
Cette plateforme numérique est prévue à l’article au 1° du II de l. 6241-2
du code du travail.
Pour toutes questions relatives à la Plateforme numérique de la Caisse des dépôts dénommée SOLTEA
et au versement du solde, vous pouvez consulter le site de la Caisse des dépôts et consignation : www.soltea.gouv.fr
Les organismes qui étaient inscrits sur la liste régionale au titre de 2023 alors que les renseignements obligatoires communiqués sont erronés (SIRET, RNCP, etc..) ne pourront pas être pris en compte par la plateforme numérique. La liste des bénéficiaires au solde de la taxe d’apprentissage revêtant un caractère annuel, il était demandé aux organismes candidats à une inscription ou à une réinscription la plus grande vigilance dans le renseignement des informations les concernant. Une vérification est en cours et des correctifs pourraient être apportés.
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