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Déconfinement : les attestations pour se déplacer dans les transports en commun en heures de pointe

Mise à jour : 01 juin 2020

Les présentes dispositions sont définies par arrêté préfectoral du 1er juin 2020, en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’état d’urgence sanitaire. 

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ATTESTATION DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

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AUTO-ATTESTATION DÉROGATOIRE POUR L'USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS COLLECTIFS EN ÎLE-DE-FRANCE

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Depuis le 12 mai 2020 et dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est entrée en vigueur pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île- de- France et à leurs espaces attenants. Elle est complétée à partir du 2 juin 2020 dans les termes précisés ci-après par un motif supplémentaire de déplacement.

Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ou physique, dites mesures barrières. 

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :

  • 1 - trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • 2 - trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • 3 - déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • 4 - déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
  • 5 - déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • 6 - déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • 7 - déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
  • 8 - déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

 

L’accès n’est pas réglementé pour les agents des exploitants des services de transports ou mandatés par lui et aux agents chargés de contrôler le respect des règles qui s’y appliquent.

Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires pour les motifs 2 à 8 ci-dessus doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement, dont le modèle est accessible à l’adresse suivante :  www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Cette attestation est également utilisable pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus, dès lors que vous n’êtes pas salarié (auto-entrepreneur par exemple).

En revanche si vous êtes salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établi par votre employeur, sur la base du modèle accessible à l’adresse :  www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Pour les déplacements récurrents répondant aux motifs 1 et 2 (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire. Ces attestations signées depuis le 12 mai 2020 demeurent valables au 2 juin et après.

A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique.

 

Les contrôles de ces justificatifs et les sanctions prévues sont en vigueur à compter du 2 juin 2020.

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Retrouvez l'arrêté :  ICI