Contrat de ville parisien 2015-2020

Mise à jour : 07 mai 2015

Contrat de ville parisien 2015-2020

Communiqué de presse - 07 mai 2015

Les points forts du contrat de ville de Paris

1      Une concertation exemplaire ;

2    Une forte mobilisation du droit commun avec, pour l’Etat, une enveloppe totale de 26 millions d’euros par an pour les quartiers politique de la ville ;

3    La signature prévue de conventions pluriannuelles d’objectifs pour une dizaine d’associations structurantes ;

4    La mobilisation, à l’initiative du préfet, des fondations d’entreprises pour leur présenter des projets à soutenir ;

5    Un point de contact Pôle emploi dans chaque quartier prioritaire d’ici 2020 ;

6    Une Charte de parrainage à travers laquelle des hauts fonctionnaires s’engagent à parrainer des demandeurs d’emploi résidant en quartiers politique de la ville ;

7    La création dans les ZSP d’un dispositif de suivi renforcé des jeunes en voie d’exclusion, "Pack 2ème chance" ;

8    La création d’un groupement d’employeurs pour le déploiement de 150 emplois d’avenir auprès des petites associations dans les quartiers ;

9    Une meilleure articulation entre ZSP et contrat de ville ;

10   Une approche globale et la collaboration entre les équipes de développement local (EDL) et les délégués du préfet ;

11   Une déclinaison territoriale du contrat et la mise en place de conseils citoyens avec tirage au sort et accompagnement par le dispositif des adultes-relais ;

12   Des conventions avec les établissements culturels au profit des ZSP ;

13   Un programme de rencontres avec les associations à la préfecture ;

14   L’accueil de stagiaires de 3ème issus des quartiers prioritaires dans les services de l'État.

 

Le cadre législatif et réglementaire        

Bases juridiques

  • loi ville et cohésion sociale du 21 février 2014
  • circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 fixant le cadre des conventions d’objectifs interministérielles
  • instruction du Premier ministre du 26 mars 2014 relative à l’animation et à la mise en œuvre par l’administration territoriale de l’État des conventions d’objectifs (tableau de bord en annexe)               

Un grand principe affirmé par la loi du 21 février 2014 auquel répond la conclusion de conventions d’objectifs interministérielles pour les quartiers prioritaires                 

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 vient, après le constat d’échec souligné par plusieurs rapports publics, redéfinir en profondeur le cadre d’action de la politique de la ville. Ce cadre rénové s’articule notamment autour de la nécessaire implication, en premier lieu et avant toute mobilisation des crédits spécifiques, des politiques de droit commun (article 1er) , dimension à laquelle répond la conclusion à ce jour de « conventions d’objectifs pour les quartiers prioritaires » passées entre le ministère de la Ville et les autres ministères concernés .        

Les conventions d’objectifs interministérielles pour les quartiers prioritaires   

Objectifs, contenu et état d’avancement :  

  • les conventions définissent, ministère par ministère, les actions et moyens que chacun d’entre eux s’engage à mobiliser au bénéfice des quartiers prioritaires.
  • elles indiquent les engagements, d’ordre opérationnel, méthodologique et d’adaptation qualitative, pris au bénéfice des habitants des QPV par chaque ministère pour la période 2013-2015. Elles tiennent compte des enjeux transversaux  de la jeunesse, du droit des femmes et de la lutte contre les discriminations. Elles sont assorties d’indicateurs d’évaluation et ont vocation à être déclinées localement sur les territoires.     
  • douze conventions en faveur des quartiers prioritaires ont été signées à ce jour par le ministère de la Ville avec différents ministères.

Traduction opérationnelle attendue :   

  • au niveau national : élaboration préalable de circulaires d’application co-signées par le ministère délégué à la ville et chaque ministère sectoriel concerné, prise en compte des conventions interministérielles par les circulaires budgétaires annuelles des ministères. 
  • au niveau régional : rôle essentiel du préfet de région dans la déclinaison des conventions ; les secrétaires généraux pour les affaires régionales devront veiller dans le cadre du comité de l’administration régionale (CARComité de l'administration régionale) à la bonne mise en œuvre des conventions.
  • au niveau départemental : le préfet est tenu de s’assurer de la déclinaison au plus près des territoires des engagements ministériels lors de l’élaboration des contrats de ville.

 

Quelques exemples d’engagements pris pour les quartiers prioritaires dans le cadre des conventions [1] :      

  • faire progresser la part des jeunes des quartiers bénéficiaires du service civique avec un objectif de 25% dès 2013 
  • territorialiser le plan pluri annuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dans les quartiers
  •  garantir une mobilisation des leviers d’accès à l’emploi des résidents des ZUSZone urbaine sensible avec 30% de bénéficiaires des emplois d’avenir résidant en ZUSZone urbaine sensible en 2015
  • intégrer le volet « égalité entre les femmes et les hommes » dans les contrats de ville 
  • implanter des nouvelles structures de justice de proximité (MJD, PAD) prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville;
  • encourager le recueil de la mémoire des habitants des quartiers et valoriser les documents produits dans ce cadre
  • doubler le nombre de délégués à la cohésion police-population et d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie pour améliorer le lien entre la police et la population
  • organiser prioritairement la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les QPV avec un ciblage de 25% des postes dédiés dans les quartiers.
La mobilisation du droit commun à Paris  

La déclinaison au plus près des réalités du territoire parisien des engagements ministériels des conventions d’objectifs      

  • par un processus de concertation avec les différents services de droit commun de l’Etat local 

► dans le cadre de réunions interservices régulièrement organisées depuis mai 2014, présidées par la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris et le Directeur de la modernisation de l’administration

► regroupant le SGARSecrétariat général pour les affaires régionales, la DDCS, la DRIHL, la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, Pôle Emploi, la mission locale de Paris, la Préfecture de police, l’Académie de Paris, la DRACdirection régionale des affaires culturelles, la DT ARSAgence Régionale de Santé, la DT de la PJJ 

► visant à décliner localement les objectifs des conventions interministérielles, en tenant compte des spécificités du territoire parisien, et à conduire à l’inscription des engagements locaux pris dans le contrat de ville parisien 2015-2020

  • conduisant au renseignement par les acteurs locaux d’une série d’indicateurs arrêtés par l’échelon national et à la définition d’indicateurs et d’objectifs propres à Paris      

►  le renseignement par les acteurs locaux d’une série d’indicateurs arrêtés par instruction du Premier ministre du 26 mars 2014, synthétisant les principaux engagements chiffrés des conventions d’objectifs.

Ex  : part des postes affectés en QPV à la scolarisation des moins de trois ans créés dans les écoles des ZUSZone urbaine sensible / QPV (52% à Paris en 2014, soit au-dessus de la valeur cible nationale fixée à 25%), part des jeunes issus des QPV ayant signé un contrat de travail empli d’avenir (17,3 % des jeunes résidant en ZUSZone urbaine sensible pour Paris en 2014, pour une valeur cible nationale fixée à 30%)                                       

►  la définition d’indicateurs et d’objectifs propres à Paris, adaptées aux réalités du territoire et appelés à s’inscrire dans les plans d’action du contrat de ville parisien 2015-2020

Ex : extension des zones de compétences des délégués cohésion police population en fonction et/ou création de nouveaux postes couvrant des QPV et priorisation des renouvellements de postes sur les QPV, détermination d’une valeur cible locale à 18% concernant la part des jeunes issu des QPV ayant signé un contrat de travail « emploi d’avenir ».             

L’association des services de droit commun à l’instruction de l’appel à projets politique de la ville 2015  

  • dans le cadre des réunions interservices

 

Contact-presse Préfecture d’Ile-de-France, Préfecture de Paris

Pref-communication@paris.gouv.fr   /  01 82 52 40 25

 

[1] Pour plus d’informations sur le détail des conventions, voir notamment : le site du ministère de la Ville ( http://www.ville.gouv.fr/?conventions-d-objectifs ) et les fiches pratiques de la mission politique de la ville.