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Lutte contre le travail illégal en Île-de-France dans le secteur du déménagement

Mise à jour : 28 juin 2016

Les professionnels du s’engagent avec l’État et l’Urssaf

Communiqué de presse - 28 juin 2016

Jean-François Carenco, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l’Urssaf et les organisations professionnelles et syndicales ont signé, mardi 28 juin, une convention régionale de partenariat en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement.

La lutte contre le travail illégal est une priorité du ministère du Travail. En effet, le travail illégal est source de distorsions de concurrence entre acteurs économiques et c’est autant de cotisations perdues pour le financement des organismes sociaux. En Île-de-France, 379 sociétés emploient des salariés dans ce secteur.

À l’occasion de la cette signature, le préfet de région a de nouveau souligné qu’ « il était inconcevable, en France, que le salarié se trouve privé de ses droits en matière de couverture et de prestations sociales ».

Vigilance sur les offres publiées sur le web et les prix trop bas

La convention prévoit de renforcer les contrôles réalisés par l’administration tant du côté de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement sur l’aspect sécurité des transports, qu’au niveau de l’inspection du travail sur les conditions d’emploi des salariés, que de l’Urssaf sur le paiement des cotisations sociales. Les organisations professionnelles et syndicales signaleront à l’administration tout fait susceptible de caractériser des situations de travail illégal.

L’administration sera par ailleurs attentive aux offres de service publiées dans la presse ou sur internet où les annonces frauduleuses se multiplient. Elle pourra engager la responsabilité des éditeurs. Les signataires seront également vigilants sur les offres de prix anormalement basses dans les marchés de prestations, ceux-ci pouvant laisser craindre des infractions à la législation du travail et du transport de marchandises.

Les organisations professionnelles pourront se constituer parties civiles dans les procédures établies par l’administration et demander que les condamnations de contrevenants fassent l’objet de publicité dans la presse à leurs frais. 

Information des consommateurs

Au titre de la prévention, la convention prévoit des actions d’information notamment des consommateurs, des loueurs de véhicules utilitaires et des agences immobilières pour leur rappeler la réglementation en matière de déménagement.

Le recours au travail au « noir » est passible de 3 ans d’emprisonnement, d’une amende de 45 000 €. Les entreprises compromises font l’objet de rappels de cotisations sociales et fiscales.

 

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