Associations syndicales de propriétaires : Association Syndicale Libre (ASL) – Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)

Mise à jour : 04 décembre 2024

Envois des dossiers de création, modification ou dissolution en préfecture :

La déclaration doit être effectuée à la Préfecture du département où se situe le siège social de l’ASL ou de l’AFUL. À Paris, le dossier doit être préférablement adressé par le téléservice démarches simplifiées ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-modification-ou-dissolution-asl-aful-paris

Concernant les ASL et les AFUL dont le siège social n’est pas à Paris, il convient de contacter la Préfecture du département où l’association a son siège social.

Un récépissé vous sera adressé à réception d’un dossier complet.

Qu’est-ce qu’une association syndicale de propriétaires ?

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun notamment pour aménager ou entretenir des voies et réseaux divers. Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans

son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l’association est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution. C’est le président de l’association qui tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association. En cas de vente d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association, le notaire chargé de l’acte informe le président de l’association du changement de propriétaire.

Il existe différents types d'ASP notamment les associations syndicales libres (ASL) et les associations foncières urbaines libres (AFUL). Les ASL et les AFUL sont régies par l’ ordonnance n° 2004-632 du 1er   juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette ordonnance. Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d’accomplir des formalités de publicité décrites ci-dessous.

Comment déclarer la création, la modification ou la dissolution d’une ASL ou d’une AFUL ?

La création d’une ASL ou d’une AFUL, sa modification et sa dissolution doivent être déclarées auprès de la préfecture de département où se situe le siège social de l’association. La préfecture a un rôle de greffe : elle délivre un récépissé et procède à la demande de publication au Journal Officiel.

Composition du dossier de création d'une ASL ou d’une AFUL :

La déclaration de création doit être faite par l’un des membres de l’association auprès de la préfecture. Cette démarche permet de disposer de la capacité juridique et d’avoir une existence vis-à-vis des tiers.

Le dossier de déclaration doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  • l 'imprimé  de création de l’association qui est destiné au journal officiel, et doit être dûment complété et signé ;
  • deux exemplaires des statuts de l’association (authentifiés) ;
  • la copie du plan (cadastral, périmétral ou parcellaire) ;
  • Le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Ce consentement se matérialise de la façon suivante :

=> pour les associations hors lotissements ou divisions foncières, une déclaration de chaque adhérent, spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, doit être fournie.

=> pour les associations de lotissement, il convient de fournir l’engagement du lotisseur à créer une ASL (article R.442-7 du Code de l’urbanisme).

Composition du dossier de modification d'une ASL ou d’une AFUL

Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications, et publiée.

Le dossier de modification doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  • l’ imprimé  de modification de l’association qui est destiné au journal officiel, et doit être dûment complété et signé ;
  • deux exemplaires des nouveaux statuts ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association approuvant les modifications statutaires ;
  • le nouveau plan parcellaire et la liste des lots (en cas de modification de ceux-ci).

Composition du dossier de dissolution d’une ASL ou d’une AFUL

Toute dissolution d'une ASL doit être déclarée à la préfecture par le président de l’association dans les trois mois et publiée.

Le dossier de dissolution doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

  • l imprimé de dissolution de l’association qui est destiné au journal officiel, et doit être dûment complété et signé ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association approuvant la dissolution.