Associations cultuelles loi 1905

Mise à jour : 06 septembre 2021

Une association loi 1901 dont le siège se situe à Paris, a la possibilité de solliciter la préfecture pour un rescrit administratif autorisant l’association à jouir du statut d’association cultuelle.

Afin d’obtenir le rescrit administratif, les associations doivent fournir les documents suivant :

Les statuts à jour de l’association ;

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

-Une attestation signée récapitulant les biens immobiliers et les propriétés de l’association ;

-Les rapports moraux des trois dernières années ;

-Une attestation datée et signée du nombre de membres de l’association ;

Toute justification tendant à établir que l’association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l’association dispose d’une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 80 C du livre des procédures fiscales l’avisant qu’elle relève des dispositions du b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Les scannes des documents doivent être envoyés par courriel à cette adresse : pref-cultes@paris.gouv.fr

Les documents originaux doivent être envoyés par courrier à cette adresse :

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Secteur élections et affaires générales

5, rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15

 

Pour toute question :  01 82 52 44 37