L’appel à la générosité du public

Mise à jour : 15 janvier 2025

L’appel à la générosité du public

Quelles sont les dispositions encadrant l’appel à la générosité du public ?

  • Loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
  • Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  • Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
  • Arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique

 

Qu’est-ce qu’un appel à la générosité du public ?

Les organismes (quel que soit leur statut) qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique,  soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

Depuis le 22 mai 2019, l'organisme souhaitant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale.

Comment déposer une demande en préfecture (obligatoire lorsque le montant des dons collectés dépassent 153 000€ ) ?

► Pour les organismes tels que les associations et fondations, la déclaration d’appel à la générosité publique est formulée à l’aide du formulaire ci-joint.


► Pour les fonds de dotation, la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public doit être déposée sur le site « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/generosite-fondsdedotation

Le dossier doit comporter :

- les objectifs et modalités de l'appel à la générosité du public, à savoir les cause(s) poursuivie(s) par l'appel à la générosité du public, la description de l'objet poursuivi par l'appel à la générosité du public ;

- la durée de l’appel ;

- les attestations sur l’honneur de non-condamnation de chaque administrateur pour l’une des infractions listées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

 

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