Ces nouvelles dispositions applicables depuis le 1er mai 2003, ont été précisées par :

• le décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002  relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, modifié par  le décret n°2004-154 du 17 février 2004  .

• le décret n° 2002-884 du 3 mai 2002  relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans.

• l'arrêté du 10 janvier 2003  relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n°2002-883.

• le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002  relatif au projet éducatif.

• l'arrêté du 10 décembre 2002  relatif au projet éducatif.

• le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002  relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs.

• l'arrêté du 21 mars 2003  fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs.

 

Champ d'application

Sont soumis à déclaration, les accueils qui organisent des activités destinées aux mineurs dans le cadre des vacances et des loisirs :

• Les centres de loisirs : ce sont les accueils collectifs d'au moins 8 mineurs et au plus 300, sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant 15 jours au moins au cours d'une même année.

• Les centres de vacances : ce sont les accueils collectifs avec hébergement, d'au moins 12 mineurs, pendant au moins 6 nuits consécutives.

• Placements de vacances : ce sont les accueils de mineurs (11 au maximum) dans une famille, avec hébergement, pendant au moins 6 nuits consécutives.

 

Procédure de déclaration

Pour les organisateurs dont le siège social est à Paris :

• L' imprimé de déclaration est téléchargeable sur le site du  ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative  .

• Il doit être déposé par l'organisateur auprès de la DRDJS Paris-Ile-de-France, au moins deux mois avant le début de l'accueil ; pour les CLSH, la périodicité de la déclaration est celle de l'année scolaire.

• La déclaration doit être accompagnée du projet éducatif de l'organisateur.

• À réception de ces pièces, la DRDJS :

                     - délivre à l'organisateur un récépissé de déclaration qui vaut autorisation de fonctionner
                     - lui envoie une fiche complémentaire d'information.

•  Cette fiche complémentaire, sur laquelle figureront l'identité et la qualification des membres de l'équipe d'encadrement sera transmise par l'organisateur à la fois à la DRDJS de Paris-Ile-de-France et à la DDJS d'accueil, au plus tard 8 jours avant le début du séjour.

 

Pour plus d'informations

Conseils et renseignements complémentaires peuvent être recueillis :

1. Le site du  ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative  .

2. La DRDJS de Paris-Ile-de-France, 6 et 8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS.

> Des permanences d'accueil de conseillers techniques et pédagogiques y sont organisées tous les jours.