Les associations reconnues d’utilité publique : les démarches en ligne

Mise à jour : 24 janvier 2022

L’ensemble des démarches des associations reconnues d’utilité publique dont le siège social est à Paris est désormais accessibles en ligne (ci-dessous).

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

 

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure.

 

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ - https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil .

 

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur : sirene-associations@insee.fr en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

 

2) Du numéro de référence interne à la préfecture qui est inscrit sur l’ensemble des courriers qui vous sont adressés. Vous retrouverez ce numéro au sein du document

en choisissant l’onglet approprié (onglet ARUP pour « associations reconnues d’utilité publique »).

3) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

Définition

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Les demandes de reconnaissance et de modification statutaire des associations reconnues d’utilité publique sont instruites par les services du ministère de l’Intérieur.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131

Les démarches des associations reconnues d’utilité publique accessibles en ligne

1)      La demande d’autorisation d’aliéner un bien (vente, apport, donation) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/alienation-rup

2)      La demande d’autorisation d’emprunter : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/emprunt-rup

3)      La déclaration annuelle des rapports d’activités et de leurs comptes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comptes-rapport-rup

4)      La déclaration de tout changement dans l’administration de l’association tel que le remplacement des administrateurs, l’acquisition de biens immobiliers ou la création d’un établissement secondaire : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

En cas de difficulté, vous trouverez un guide pour vous connecter à la plateforme démarches-simplifiées : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager .

Les dispositions encadrant les associations reconnues d’utilité publique

-          Code civil, article 910

-          Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

-          Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

-          Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

-          Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif.