Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques a fait évoluer les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux fondations d’entreprise.

Depuis le 26 février 2025, les démarches légales des fondations d’entreprise sont désormais entièrement dématérialisées dans votre département et s’effectuent obligatoirement par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ».

5 procédures sont concernées :

• Procédure d’autorisation de création :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-fondation-entreprise-national

• Procédure d’autorisation de modification statutaire, prorogation et majoration par avenant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-fondation-entreprise-national

• Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport d’activité :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-comptes-fe-rapport-activite-national

• Procédure de déclaration des changements dans l’administration :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-changements-administration-fe-national

• Procédure de déclaration de dissolution :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondation-entreprise-national

L’usage de ces téléprocédures permettra la publication des données de création, de modification statutaire et de dissolution des fondations d’entreprise au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

En outre, les fondations d’entreprise disposeront à présent d’un numéro d’identifiant unique, permettant de suivre les démarches effectuées tout au long de leur vie et d’enregistrer leurs données légales dans le registre national des fonds et fondations (RNF). Il conviendra donc d’effectuer pour les organismes existant une demande de création d’identifiant par le biais du formulaire numérique dédié, préalablement à toute autre démarche entreprise sur la plateforme « Démarches simplifiées » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-identifiant-rnf

Enfin, conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/849 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le décret du 5 juillet 2024 a renforcé les obligations de transparence pour l’ensemble des organismes sans but lucratif. Les fondations d’entreprise doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Pour ce faire, la déclaration des « personnes chargées de l’administration » de la fondation d’entreprise effectuée soit par le biais de l’immatriculation au RNF, soit au moment de la création de votre structure vaut déclaration des bénéficiaires effectifs.

Nous vous invitons également à consulter le site service public pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31016

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure.

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil.

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur :  [email protected] en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

2) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

Définition

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Seules les personnes morales suivantes peuvent créer une fondation d’entreprise :

• sociétés civiles ou commerciales,
• établissements publics à caractère industriel et commercial,
• coopératives,
• institutions de prévoyance,
• mutuelles.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31016

Le préfet s'assure de la régularité du fonctionnement des fondations d'entreprise. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements, il peut, après mise en demeure non suivie d’effets, décider le retrait de l’autorisation de création et saisir l'autorité judiciaire aux fins de désigner un liquidateur.

Les dispositions encadrant la création et le fonctionnement des fondations d’entreprise :

-          Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat

Décret modifié n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise.