Les fondations d’entreprise : NOUVEAU : démarches en ligne

Mise à jour : 08 juin 2022

L’ensemble des démarches des fondations d’entreprise dont le siège social est à Paris est désormais accessibles en ligne (ci-dessous).

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

 

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure.

 

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil.

 

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur : sirene-associations@insee.fr en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

 

2) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

Définition

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Seules les personnes morales suivantes peuvent créer une fondation d’entreprise :

  • sociétés civiles ou commerciales,
  • établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • coopératives,
  • institutions de prévoyance,
  • mutuelles.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31016

 

Les démarches des fondations d’entreprise accessibles en ligne

1)      La création d’une fondation d’entreprise : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-fondation-entreprise

2)      La prorogation de la durée d’existence de la fondation d’entreprise : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prorogation-fondation-entreprise

3)      Les modifications statutaires d’une fondation d’entreprise ou la modification statutaire et la prorogation simultanées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-fondation-entreprise

4)      La majoration du programme d’action pluriannuel par avenant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/majoration-pap-fondation-entreprise

5)      La déclaration annuelle des comptes et du rapport d’activité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comptes-rapport-fondation-entreprise

6)      La déclaration des changements dans le conseil d’administration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/changements-administration-fondation-entreprise

7)      La dissolution d’une fondation d’entreprise : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondation-entreprise

Le préfet s'assure de la régularité du fonctionnement des fondations d'entreprise. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements, il peut, après mise en demeure non suivie d’effets, décider le retrait de l’autorisation de création et saisir l'autorité judiciaire aux fins de désigner un liquidateur.

Les dispositions encadrant la création et le fonctionnement des fondations d’entreprise :

-          Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat

Décret modifié n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise.