Les fondations reconnues d’utilité publique : les démarches en ligne

Mise à jour : 24 janvier 2022

L’ensemble des démarches des fondations reconnues d’utilité publique dont le siège social est à Paris est désormais accessibles en ligne (ci-dessous).

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure.

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr / / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil .

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur : sirene-associations@insee.fr en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

 

2) Du numéro de référence interne à la préfecture qui est inscrit sur l’ensemble des courriers qui vous sont adressés. Vous retrouverez ce numéro au sein du document : 

 en choisissant l’onglet approprié (onglet FRUP pour « fondations reconnues d’utilité publique »).

 

3) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

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Définition

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Les demandes de reconnaissance et de modification statutaire d’une fondation reconnue d’utilité publique sont instruites par les services du ministère de l'Intérieur.  

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31023

 

Les démarches des fondations reconnues d’utilité publique accessibles en ligne

1)      La demande d’autorisation d’aliéner un bien (vente, apport, donation) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/alienation-rup

5)      La demande d’autorisation d’emprunter : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/emprunt-rup

2)      La déclaration annuelle des rapports d’activités et de leurs comptes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comptes-rapport-rup

3)      La déclaration de tout changement dans l’administration de la fondation tel que le remplacement des administrateurs est accessible en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/changements-administration-frup

En cas de difficulté, vous trouverez un guide pour vous connecter à la plateforme démarches-simplifiées : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager .

Les dispositions encadrant les fondations reconnues d’utilité publique

-          Code civil, article 910

-          Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

-          Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

-          Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif.