En vertu des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de l’environnement (CE), l’agrément, accordé pour une durée de 5 ans aux associations, est la reconnaissance par l’État d’un engagement effectif et durable dans le domaine de l’environnement, permettant aux associations de participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

Les associations déjà agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité publique, peuvent faire une demande d’habilitation (art. L.141-3 du CE), valable également 5 ans, leur permettant de prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (décret N° 2011-833 du 12 juillet 2011).

Toute demande doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

Pour effectuer votre demande :

Jusqu’à présent les dossiers de demande d’agrément et d’habilitation étaient adressés par courrier en triple exemplaire.

Afin de faciliter les démarches et réduire l’usage du papier, l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UDEAT 75 -DRIEAT) propose aux associations, dont le siège social est situé à Paris, trois procédures dématérialisées pour le dépôt des dossiers de demande d’agrément d’association de protection de l’environnement, pour leur habilitation à prendre part au débat environnemental au sein de certaines instances ainsi que pour la transmission des pièces concernant le suivi annuel.

À cette occasion, il vous appartient désormais de créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/ et de cliquer sur le lien correspondant à votre demande :

1. S’il s’agit d’une demande d’agrément ou de son renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-association-environnement-paris

2. S’il s’agit d’une demande d’habilitation ou de son renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-association-environnement-paris

3. S'il s'agit du dépôt des pièces concernant le suivi annuel :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/suivi-annuel-association-environnement-paris

Vous trouverez des informations vous facilitant la prise en main de l’application, sous l’onglet aide de la plateforme : https://faq.demarches-simplifiees.fr/collection/17-usager-depot-dun-dossier

Pour rappel :

• Pour être recevable toute demande de renouvellement d’agrément ou d’habilitation déclarée complète par la DRIEAT-UDEAT 75 doit être transmise respectivement 6 mois ou 4 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément ou de l’habilitation en cours de validité.
• L’agrément de protection au titre du code de l’environnement d’une association ou son habilitation à prendre part au débat sur l’environnement peut être abrogé en cas de non transmission des pièces comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes (R.141-19 et R.141-25 du Code de l’environnement).

Liste des associations agréées et habilitées dans le cadre national :

Vous trouverez toute information complémentaire relative à l’agrément et à l’habilitation à siéger dans les instances consultatives sur le site internet du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans

Liste des associations agréées et habilitées dans le cadre départemental et régional, dont le siège social est situé à Paris :

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT)

Unité Départementale de Paris - UDEAT 75

Service Patrimoine, Paysage et Droit des Sols

Immeuble Le Ponant

5 rue Leblanc

75 911 Paris cedex 15

Contact : 01 82 52 51 69