QUELLES SONT LES DISPOSITIONS ENCADRANT LES ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE ET D’ASSISTANCE ?

► La réglementation (disponible sur le site  www.legifrance.gouv.fr  )

- Code civil, article 910

- Code général des impôts, articles 200, 238 bis, et 795-4

- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, article 111 V

- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

- Décret modifié n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

► Les circulaires ministérielles (disponibles sur le site  www.circulaires.gouv.fr  )

- Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif.

QU’EST CE QU’UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET D’ASSISTANCE ?

D’après l’article 6 dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901  « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»

Cette disposition trouve son origine dans la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée.

Le conseil d’Etat, dans un arrêt de section du 18 juin 1937 (Ligue française pour la protection du cheval), indique que cette loi concerne « uniquement les associations qui se proposent un but philanthropique et social  ». Ainsi, les associations de bienfaisance sont celles qui portent des actions désintéressées visant à améliorer la situation des personnes ayant besoin d’une aide compte tenu de leur situation et qui s’adressent à des bénéficiaires extérieurs à leurs membres.

Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d’assistance d’une association, l’administration s’assure notamment de la réunion des éléments suivants :

- la nature des activités de l’association.

Dans un arrêt du 29 décembre 1995 (Association les amis de la Fraternité Saint Vincent Ferrier), le Conseil d’Etat a précisé que les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins).

- la qualité des bénéficiaires des activités.

Le caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.

Cette qualité permet à l’association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).

La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE À LA PRÉFECTURE ?

L’association souhaitant bénéficier de la qualité d’association de bienfaisance et d’assistance doit remettre à la préfecture les documents suivants :

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours

- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée : les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création

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