Mandataire financier

Mise à jour : 04 février 2022

Tout candidat pour les élections législatives doit déclarer en préfecture le mandataire qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.

Le candidat est libre de recourir, conformément au Code électoral (article L.52-4)

- Soit à une personne morale : il est alors obligatoire pour la constituer de celle-ci, d’adopter la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; cette personne est alors nommée « association de financement électorale » (AFE) et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat ;

Une AFE doit être déclarée auprès du préfet de police de Paris : https://www.crise.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/declaration-de-creation

- Soit à une personne physique, celle-ci doit être déclarée à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, en envoyant le formulaire ainsi que les pièces d’identité du candidat et du mandataire désigné à cette adresse : pref-elections@paris.gouv.fr

- les formulaires pour les élections législatives de Paris, pour les élections législatives pour les français hors de France ainsi que le guide du candidat et des mandataires financiers sont à votre disposition ci-dessous :

Les carnets reçus-dons sont disponibles à la préfecture. Il convient de prendre rendez-vous au préalable pour venir les retirer. Les kits de campagne sont désormais téléchargeables sur le site de la CNCCFP  :

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732

Pour tout renseignement complémentaire : 01 82 52 44 35