Dépôt des candidatures
La déclaration de candidature aux élections des juges du tribunal de commerce de Paris 2022 doit être déposée personnellement par le candidat ou un mandataire à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris à partir du lundi 10 octobre 2022 jusqu’au jeudi 3 novembre 2022, 18 heures. Le formulaire de dépôt de candidature se trouve en pièce jointe.
La démarche est réalisée sur rendez-vous au 01 82 52 44 37.
Aucun envoi courriel ne sera accepté.
La déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant :
- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées au point 1° à 5° de l’article L. 723-4 du Code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du Code de commerce ;
- Qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du Code de commerce ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du Code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4 du Code de commerce, l’attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
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