Commission d’organisation des élections
Mise à jour : 03 septembre 2021
Un arrêté préfectoral institue, dans chaque circonscription électorale, la commission d’organisation des élections (COE) visée à l’article 25 du décret du 27 mai 1999 modifié, au plus tard le premier jour du mois précédent celui de la date de clôture du scrutin, soit le 1er septembre 2021
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