Conformément à la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, il appartient au préfet de dresser le tableau des électeurs sénatoriaux du département ou de la collectivité et le rendre public.

 

En application de l’article L. 292 du code électoral, des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

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