REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, la période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Le site dédié https://www.referendum.interieur.gouv.fr répondra à toutes vos questions.
Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l’une des modalités suivantes :
- l’électeur peut déposer son soutien directement sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr par ses propres moyens ou par l’intermédiaire des bornes d’accès à internet situées dans les mairies d’arrondissement dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 ;
- l’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (formulaire CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695 ) par un agent communal d’une des mairies d’arrondissement ( https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier ), sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un des titres figurant à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627369 .
- Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 :
- L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 :