Dossiers : Création et aides aux entreprises
Mise à jour : 25 décembre 2015
Agrément pour le secteur concurrentiel
L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’Etat dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire. Cette autorisation administrative, particulière à l’Ile-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.
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