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Fonds interministériel de prévention de la délinquance : lancement d'un nouvel appel à projets

Mise à jour : 15 novembre 2021

La loi du 5 mars 2007 a créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance». A ce titre, le FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et, depuis 2015, d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Sont éligibles au financement du FIPDR les actions s’inscrivant dans les orientations du Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR) définies par :

- la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) 2020-2024

- le Plan National de Prévention de la Radicalisation (PNPR)

Les orientations parisiennes pour 2022

Seront privilégiées cette année les actions qui mettront à l’honneur la citoyenneté, et en particulier la civilité (le respect d’autrui), le civisme (le respect de la loi) et la solidarité (l’attachement à l’autre).

Ainsi, les projets portant sur la lutte contre la violence, le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, le séparatisme et les dérives sectaires seront soutenus.

Par conséquent, la laïcité et l’engagement citoyen devront être au cœur de vos demandes de subventions, mais aussi les démarches d’aller vers les publics les plus vulnérables, ainsi que d’accompagnement individuel, de prise en charge et de suivi pluridisciplinaire (médical, social, professionnel, psychologique) des personnes sous emprise.

Par ailleurs, parce que protéger les femmes victimes de violences est un véritable enjeu pour notre société, vos propositions en matière de lutte contre les violences conjugales, sexistes, sexuelles et contre le harcèlement de rue seront examinées avec la plus grande attention.

Enfin, les projets doivent s’inscrire pleinement dans le modèle républicain afin de permettre de défendre les valeurs de la République et son modèle de cohésion.  

 

Les territoires prioritaires

Les 2 Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) parisiennes seront privilégiées en termes de territoire d’intervention :

-          Paris 19e Curial / Cambrai / Stalingrad

-          Paris 20e Porte de Montreuil / Haies /Réunion /Cité Python Duvernois / Saint-Blaise / Orteaux

Il en est de même pour le Quartier de Reconquête Républicaine (QRR) de la Chapelle (10e-18e arrondissements), ainsi que pour les quartiers de la politique de la ville, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires ou de veille active.

Les actions attendues en matière de prévention de la délinquance

Seront susceptibles de financement au titre du FIPD 2022 les projets qui répondront à la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD 2020-2024) :

-          les actions en faveur des plus jeunes : public âgé de moins de 12 ans

-          l’éducation aux médias et à l’information

-          le soutien à l’exercice parental

-          la prise en charge individualisée et pluridisciplinaire des jeunes en risque de récidive

-          les actions en faveur des personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les mineurs exposés et en danger, les victimes de discrimination et les victimes de violences intrafamiliales

-          la médiation sociale, notamment la nuit

-          les actions de rapprochement entre les forces de l’ordre et la population afin  de renforcer leur lien de confiance

-          les projets visant la tranquillité publique

-          la prévention des rixes

Les actions attendues en matière de prévention de la radicalisation

Mises à part les actions cherchant à intégrer la prévention de la radicalisation dans la prévention de la délinquance et de la pauvreté, seront susceptibles de financement au titre du FIPD 2022 les projets qui répondront au plan national de prévention de la radicalisation (PNPRse concrétisant notamment par la lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires soutenant ainsi pleinement la cohésion nationale :

-          la prise en charge individualisée des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille : suivi pluridisciplinaire (éducatif, social, professionnel, médical).

-          les actions de formations sur la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.

-          les projets offrant un discours alternatif aux discours extrémistes : les contre-discours républicains émanant de la société civile portés par différents intervenants (intellectuels, sportifs, et militants internautes) auprès de publics divers notamment les jeunes et les femmes.

-          les projets de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.

-          les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention de la radicalisation, pour faire la promotion des principes de la République, des valeurs citoyennes, et lutter contre le conspirationnisme.

Période

Les demandes de subventions doivent être déposées obligatoirement de manière dématérialisées avant le 31 décembre 2021 et les actions doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Chaque dossier déposé fera l’objet, à l’issue de son instruction, d’une prise de décision favorable ou défavorable quant à son financement, décision qui sera notifiée par écrit au demandeur.

Eligibilité des projets

- Les projets doivent prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d’autofinancement.

- Les actions doivent être innovantes ou expérimentales, et répondre aux priorités fixées ainsi qu’aux besoins locaux en prévoyant la construction d’un tissu partenarial qui soit le plus large possible.

DEUX CHANGEMENTS CETTE ANNÉE :

1. DEMATERIALISATION COMPLETE DES DEPÔTS  DES DOSSIERS VIA  LE SITE  DEDIE AUX FONDS INTERMINISTERIELS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Dans la perspective de fluidifier et de simplifier les démarches, la procédure de dépôts des demandes est désormais entièrement dématérialisée via un site dédié à cet effet.

- Le formulaire portant « association : demande de subvention » (CERFA 12156*05) doit être téléchargé sur le site : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les co-financements doivent être particulièrement détaillés.

Le formulaire de demande de subvention devra être dûment rempli et signé, puis transmis en pièce jointe sous format pdf. avant le 31 décembre 2021 accompagné de toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers via le site https://www.cipdr.gouv.fr/le-cipdr/le-fipd/

A ce titre, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot  de passe.

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide usager est à votre disposition. Il est téléchargeable sur le site  https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr .

2. ADHESION AU  CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Il vous appartiendra de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) en vous engageant à respecter les principes de la République (liberté, égalité, fraternité, égalité femme homme, dignité de la personne humaine…), à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et vous abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Vous veillerez donc à lire attentivement ce contrat et, à l’issue, à cocher la nouvelle case, prévue à cet effet, dans le CERFA. 

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraîne le retrait de la subvention et la récupération des sommes versées.

A noter que cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que pour les associations reconnues d’utilité publique.

Les dossiers incomplets non signés et/ou non accompagnés des documents nécessaires et/ou de l’absence de validation du contrat de l’engagement républicain rendu obligatoire par la l oi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,  ne seront pas instruits.

Evaluation des projets financés

-          Le compte-rendu financier de subvention (formulaire 15059*02) doit obligatoirement être envoyé en pièce jointe dans votre espace usager Subventia qu’il vous appartient de créer (le non-respect de cet engagement donne lieu à un ordre de reversement de la subvention.

-          Chaque dossier financé devra comprendre obligatoirement un dispositif d’évaluation adressé à nos services présentant le nombre de bénéficiaires, les actions réalisées ou en cours de réalisation, et les zones géographiques concernées.

-          Toute action ayant bénéficié d’une subvention pourra faire l’objet d’une évaluation par les services de l’Etat.

Communication sur les actions financées

En cas de financement de votre action par le FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours,…) la participation de l’Etat à votre projet.

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