Fonds interministériel de prévention de la délinquance : lancement d'un nouvel appel à projets
APPEL A PROJETS 2023 DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION – DEPARTEMENT DE PARIS
PRINCIPES GENERAUX
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au FIPD.
Le FIPD a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.
Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projet dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).
Les priorités départementales sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2023, s’appuient sur la SNPD 2020 – 2024 et sa boîte à outils, disponibles aux adresses suivantes :
https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf 
https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-2-SNDP-E%CC%81XE%CC%81-INTERACTIF.pdf
Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, entré en vigueur le 02 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
• A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
• A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.
| Le dépôt des dossiers s’effectuera entre le 02 novembre et le 31 décembre 2022 |
Aucun dossier qui parviendrait au-delà de cette date ou par une autre forme de dépôt que celui effectué sur le portail Subventia ne pourra être instruit.
Les modalités pratiques de dépôt et de mise en œuvre pour les programmes D et R sont détaillés dans les annexes 1 et 2 jointes au présent appel à projets.
| TERRITOIRES PARISIENS ELIGIBLES |
Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance se déploient sur l’ensemble du département de Paris, avec une priorité donnée aux territoires suivants:
- Au quartier de reconquête républicaine (QRR 10ème/18ème arrondissements),
- Aux zones de sécurité prioritaires (ZSP : 19ème Curial/Cambrai/Stalingrad et 20ème : Porte de Montreuil/ Haies/Réunion/Cité Python Duvernois/Saint-Blaise/Orteaux),
- Aux 20 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Ainsi que les 21 quartiers placés en veille active (QVA).
| LES PUBLICS CIBLES ET LES ACTIONS ATTENDUES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE |
I – PROGRAMMED, la prévention de la délinquance
Seront susceptibles de financement au titre de l’AAP FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance 2023 les actions suivantes :
AXE 1 : Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
] Les actions à l’intention des jeunes entre 10 et 26 ans, exposés à la délinquance, avec une attention particulière pour les actions de prévention dite primaire, de premier niveau (citoyenneté, éducation aux médias et à l’information, pair-aidance, égalité filles-garçons, lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement...etc.) en direction des moins de 12 ans ;
]Les projets qui associent les familles aux actions de prévention de la délinquance et notamment ceux qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale des jeunes concernés par les phénomènes de bandes ;
] Les actions de prévention de la récidive et au déploiement du travail d’intérêt général (TIG) comme un vecteur d’insertion des jeunes ;
]Les actions de prévention de la délinquance en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 ;
] Les actions de « stages citoyens » (en substitution à une amende forfaitaire, prononcée pour une infraction portant atteinte au vivre ensemble ou suite à une incivilité) en direction des jeunes verbalisés, susceptibles d’intégrer ce dispositif avec l’appui d’une association.
AXE 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
] Les actions relatives à la protection des personnes vulnérables, en particulier celles qui intègrent une démarche d’« aller vers » ;
] Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ;
] Les femmes victimes de violences et les victimes de violences intra-familiales, les personnes victimes de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
] Les actions de prise en charge des auteurs de violences conjugales ;
] Les actions de lutte contre les discriminations ;
]Les actions visant à accompagner les personnes victimes de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, et les personnes en situation de prostitution ;
] Les actions ayant pour but de répondre aux enjeux de santé publique, de prévention des violences entre usagers de drogues, et de tranquillité publique.
Dans les territoires du nord-est parisien et en lien avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) :
] Les actions de prévention d’entrée des jeunes dans les trafics de stupéfiants et l’usage de stupéfiants ;
] Celles visant à favoriser leur accompagnement en vue de réduire les risques et de favoriser la sortie du trafic,
AXE3 : S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
] Les actions en faveur d’un rapprochement entre les forces de l’ordre et la population, notamment les jeunes, afin de renforcer le lien de confiance ;
] Les actions de réappropriation de l’espace public et/ou visant la tranquillité publique ;
]Les actions de prévention des rixes, notamment celles qui cherchent à mobiliser et impliquer les familles et celles qui apportent un soutien à la fonction parentale.
II- PROGRAMME R, la prévention de la radicalisation
Seront susceptibles de financement au titre de l’AAP FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance 2023 les actions suivantes :
La prévention de la radicalisation
] Les actions de prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et leur famille nécessitant un soutien à l’insertion sociale et professionnelle, un soutien à la parentalité et/ou un soutien psychologique ;
] Les actions de formation relatives à la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.
La lutte contre le repli communautaire et le soutien à la cohésion sociale
] Les actions visant à affirmer ou réaffirmer les principes et les valeurs de la République, la laïcité, ainsi qu’à promouvoir les valeurs de solidarité et de citoyenneté et la lutte contre le conspirationnisme ;
]Les projets offrant un discours alternatif aux discours extrémistes ;
]Les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention de la radicalisation, pour faire la promotion de la laïcité, des principes et des valeurs de la République, de la citoyenneté et de lutter contre le conspirationnisme ;
] Les projets de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires ;
] Les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention de la radicalisation, pour faire la promotion de la laïcité, des principes et des valeurs de la République, de la citoyenneté et de lutter contre le conspirationnisme.
| COMMUNICATION |
En cas d’octroi d’une subvention par le FIPD, vous devrez mentionner la participation de l’État dans vos supports de communication.
Informations et contacts :
Vous trouverez dans les annexes 1 et 2 toutes les précisions nécessaires pour déposer une demande de subvention. En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Préfecture de police et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais des adresses électroniques suivantes :
Préfecture de police :
pp-cabinet-fipd@interieur.gouv.fr 
Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris :
pref-bpvp-fipd@paris.gouv.fr
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