La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Dans ce cadre, pour 2023, est lancé un appel à projets d’un montant total de 3,4 millions d’euros.

Il vise à soutenir des projets innovants en matière :

- de prévention de la prostitution, de prévention et d’information sur le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;

- d’accompagnement des personnes en situation de prostitution et/ou victimes d’exploitation sexuelle qui n’entrent pas en parcours de sortie de la prostitution.

Les candidatures franciliennes doivent être déposées sur démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-agrasc-idf-2023

Le formulaire reprend les rubriques du CERFA. Le renseignement du formulaire est simplifié avec le principe du "dites-le nous une fois", c'est-à-dire la récupération des données liées au SIRET directement dans les formulaires. 

La transmission par voie postale ou courriel n’est pas nécessaire.  

Les dossiers de demande de subvention dûment complétés et accompagnés des justificatifs nécessaires devront être déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » au plus tard le 15 mars 2023 à 23h59.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité de la Préfecture de la région d’Île-de-France :

@ : drdfe-idf@paris.gouv.fr

Tel : 01 82 52 43 29/01 82 52 43 28

Vous pouvez trouver sur le site :

     - l’appel à projets détaillant les orientations 2023 relatif à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, les critères d’éligibilité des dossiers ainsi que la procédure de demande de subvention.

Appel à projet AGRASC 2023 à télécharger ici :

AAP AGRASC IDF 2023 PDF - 486,72 ko

 - le lien vers le formulaire en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-agrasc-idf-2023