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Rapport des collectivités territoriales et EPCI sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes

Mise à jour : 25 septembre 2018

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (art. 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).

Ainsi, préalablement au débat sur le projet de budget, les maires, président.e.s des conseils départementaux et régionaux doivent présenter « un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement » de la collectivité, « les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » 1 . Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.

Ce rapport fait à la fois état de la politique d’égalité professionnelle en interne de la collectivité concernée, mais aussi du bilan des orientations pluriannuelles et des programmes favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques.

Le décret n°2015-761 du 24 juin relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes précise les modalités d’élaboration de ces deux volets : un volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réalisé à partir de données « relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ».

- un volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réalisé à partir de données « relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ».

- un volet territorial relatif aux politiques publiques de nature à favoriser l’égalité sur son territoire, notamment en réalisant un bilan des « actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques ». Ce dernier peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.

Ces deux volets font état des ressources mobilisées, et des orientations pluriannuelles élaborées et mise en œuvre par les collectivités.

Au total, pas moins de 238 collectivités territoriales (mairies, établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale), conseils départementaux, et le conseil régional) sont concernées par ces dispositions en Île-de-France.

Pour en savoir plus

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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 61

Décret n°2015-761 du 24 juin 2015

Guide du centre Hubertine Auclert : «  Réaliser un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes - Guide pratique pour accompagner les collectivités territoriales  »