Aujourd’hui 717 000 étudiants sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en Île-de-France. En 2027, ce sont 1,2 millions d’étudiants qui sont attendus. Or, l’offre sociale de logement pour les étudiants est d’ores et déjà insuffisante. Dans la région francilienne, le développement de cette offre sociale est financé en PLS et en PLUS, en application des dispositions de la convention de financement qui lie la Région Île-de-France et l’État depuis plus de 10 ans.

Afin d’augmenter le nombre de logements étudiants disponibles à très bas loyers dans les résidences universitaires, destinées en particulier aux étudiants les plus précaires, tout en faisant effet de levier sur la production de l’offre, par amélioration des conditions de financement des opérations, l’État, en partenariat avec la Région Île-de-France, souhaite expérimenter l’utilisation du financement PLAI dans des résidences universitaires qui seraient dédiées exclusivement aux étudiants boursiers, pour leur part PLAI mais aussi pour l’ensemble des autres logements (financés en PLUS et/ou en PLS), afin de garantir la destination sociale intégrale de ces résidences.

Les aides apportées aux lauréats sont, sur les logements PLAI financés, et en plus de la TVA à taux réduit de 5.5% et de la bonification des taux de prêts :

• pour l’État, hors territoire en délégation de compétences : subvention par logement d’un montant plancher de 7 000 € en département de grande couronne, et de 11 000 € en département de petite couronne. Ces subventions sont issues de l’enveloppe de droit commun de crédits du fond national des aides à la pierre pour le logement social.
• pour la Région : 20 % de la dépense subventionnable dans la limite de 12 000 € par place financée en PLAI (cf. délibération n° CR 2017-02 du 26 janvier 2017), diverses conditions d’éligibilité devant nécessairement être respectées, en particulier en matière de plafonnement des loyers et des charges1 .

Les délégataires des aides à la pierre peuvent apporter leurs concours aux opérations dans les conditions précitées, mais par défaut, il est considéré que l’appel à projets ne les engage pas.

L’appel à projets est ouvert aux personnes morales, ayant accès aux financements PLAI, dont la liste est fixée à l’article R. 331-14 du CCH.

Cet appel à projets ne pourra pas concerner des projets situés en commune déficitaire au sens de la loi SRU2 , et à plus forte raison en commune carencée.

1 https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/medias/rapports/RAPCR2020-048DEL.pdf

2 https://www.ecologie.gouv.fr/sru pour le détail relatif à la loi SRU

SOUMISSION DES PROJETS

Les dossiers de candidature sont à envoyer, en langue française, au plus tard le 15 novembre 2021 à 18h00 sur la boite fonctionnelle régionale et sur la boite fonctionnelle du département concerné par l’opération (cf. partie C de l’appel à projets).

Le dossier doit être complet dès son envoi. Il peut avoir été déposé pour instruction d’une demande d’agrément au titre du logement social auprès du service instructeur local, mais il ne doit pas avoir fait l’objet d’un engagement juridique et financier.

Le dossier doit contenir l’ensemble des pièces requises (voir ci-après), et décrire un projet de résidence universitaire au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), comportant une part de logements financés en PLAI. Il sera déposé par le même maître d’ouvrage que celui qui déposera le dossier d’agrément de logement social in fine.

Un mail accusant réception du dossier complet sera adressé aux candidats. Cet accusé de réception reprendra tous les éléments constitutifs du dossier.

L'appel à projets :