A Paris, l’encadrement des loyers se poursuit !

Mise à jour : 05 juin 2020

Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique pour la ville de Paris. Cet arrêté a été signé conformément à l’article 140 de la loi Élan qui a instauré le dispositif d’encadrement des loyers expérimental pour une durée de 5 ans, depuis sa publication au 01/07/2019. Les nouveaux loyers de référence fixés dans l’arrêté 2020 sont applicables à partir du 01/07/2020.

Le Préfet de Région fixe chaque année trois loyers de référence calculés à partir des derniers niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP):

un loyer de référence ;
un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;

et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %).

Cet encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements, renouvellements de baux et baux mobilité. Les baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail ne sont pas concernés.

Loyer de base et loyers de référence

Le loyer (hors charges) des logements mis en location, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés.

Un complément de loyer est possible. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Ajustements et recours

Des procédures d’ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire, soit en réévaluation du loyer au profit du bailleur lors du renouvellement du bail si le loyer jusqu’alors appliqué est inférieur au niveau du loyer de référence minoré.

Le locataire peut contester le montant de son loyer s'il dépasse le loyer de référence majoré:

- en saisissant (par courrier uniquement) la commission départementale de conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) à l'adresse suivante
DRIHL 75, secrétariat de la CDC
5 rue Leblanc - 75 911Paris cedex 15

- ou en adressant un courriel à : encadrementdesloyers-paris@developpement-durable.gouv.fr

Sanctions administratives prévues par la loi Élan

En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur peut être mis en demeure, à la demande du Préfet de département, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. À défaut, une amende peut lui être infligée.

Pour plus d’informations :

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/encadrement-des-loyers-r74.html