Entreprises - Expérimentation dans les Hauts-de-France relative à la limitation de la durée des contrôles réalisés sur les PME
Dans les Hauts-de-France, une expérimentation vise à limiter la durée des contrôles opérés sur les petites et moyennes entreprises, prévue par l’article 32 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite “loi (...)