Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public
Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public
- Projet d’arrêté préfectoral n°XXX/2023 portant modification de l’arrêté n°20/2018 du 02 mars 2018 réglementant l’usage dérogatoire de...
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté n°105/2013 portant classement administratif et délimitation d’un gisement naturel d’amandes de mer...
- Élaboration du Schéma Régional des Carrières de la région Normandie
- Projet d’arrêté pêche des poissons migrateurs dans la partie maritime des estuaires, cours d’eaux et canaux de Normandie pour la période 202...
- Projet d’arrêté fixant les modalités d’exploitation de la crevette blanche en aval de la limite de salure des eaux jusqu’au Pont de Normandie
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris en Baie des Veys
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques veaux marins
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris
- Le SRADDET : Préparer l’avenir de la Normandie
- Programme régional de la forêt et du bois de Normandie : concertation préalable du public du 19/10 au 18/11
- Avis de la consultation du public relative à la révision du 6ème programme d'action régional nitrates
- Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD) de Normandie (du 01/06/2018 au 02/07/2018)
- 4ème plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine (du 18/05/2018 au 08/06/2018)
Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris en Baie des Veys
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé
Cette consultation débutera mercredi 15 juin pour s'achever mercredi 29 juin à minuit.
Entièrement dématérialisée, elle figure sur le site de la DREAL à la page :
Le public est invité à y participer via un enquêteur dématérialisé qui sera actif uniquement durant la période de consultation.
Conformément à l’article L123-19-2 
du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2
du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé en Baie des Veys.
Présentation de la demande :
Dans le cadre d’une étude scientifique, le centre d’études biologiques de Chizé demande l’autorisation de capturer et relâcher 5 spécimens par an de l’espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) pour collage d’une balise GPS/GSM pour suivi télémétrique. Ces captures s’effectueraient sur une période qui s’étend d’octobre 2022 à novembre 2024. Ces suivis permettront d’identifier leurs zones de chasse en mer et de façon plus générale, leur utilisation des habitats marins dans la région. Cette demande est complémentaire à l’arrêté ministériel de dérogation du 9 octobre 2020 portant sur le suivi des Phoques veaux-marin dans le cadre de la construction du parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer
L’avis du Conseil national du patrimoine naturel est favorable sans réserve.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 15 au 29 juin inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 29 juin 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/enqueteur_voie_postale-8.pdf
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
- à Rouen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
