Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 04 juillet 2022

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Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris en Baie des Veys

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé

Cette consultation débutera mercredi 15 juin pour s'achever mercredi 29 juin à minuit.

Entièrement dématérialisée, elle figure sur le site de la DREAL à la page :

https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-cebc-capture-de-phoques-gris-a4745.html

Le public est invité à y participer via un enquêteur dématérialisé qui sera actif uniquement durant la période de consultation.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé en Baie des Veys.

Présentation de la demande :

Dans le cadre d’une étude scientifique, le centre d’études biologiques de Chizé demande l’autorisation de capturer et relâcher 5 spécimens par an de l’espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) pour collage d’une balise GPS/GSM pour suivi télémétrique. Ces captures s’effectueraient sur une période qui s’étend d’octobre 2022 à novembre 2024. Ces suivis permettront d’identifier leurs zones de chasse en mer et de façon plus générale, leur utilisation des habitats marins dans la région. Cette demande est complémentaire à l’arrêté ministériel de dérogation du 9 octobre 2020 portant sur le suivi des Phoques veaux-marin dans le cadre de la construction du parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer

L’avis du Conseil national du patrimoine naturel est favorable sans réserve.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 15 au 29 juin inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 29 juin 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous

https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/enqueteur_voie_postale-8.pdf

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.