Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 15 juin 2022

Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public

Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD) de Normandie (du 01/06/2018 au 02/07/2018)

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République", donne à la Région une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire. Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (articles R. 541-13 et suivants du code de l'environnement) a précisé les modalités d’élaboration et le contenu du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). A l’instar de tout document de planification, et conformément à l’article R.122-17 du code de l’environnement, le PRPGD doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
 
Une enquête publique relative à ce projet de Plan est donc organisée par la Région Normandie et se déroulera du 1er juin au 2 juillet 2018.

Retrouvez l'enquête ici .

Vous pouvez également consulter l'arrêté ci-dessous