Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public
Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public
- Élaboration du Schéma Régional des Carrières de la région Normandie
- Projet d’arrêté pêche des poissons migrateurs dans la partie maritime des estuaires, cours d’eaux et canaux de Normandie pour la période 202...
- Projet d’arrêté fixant les modalités d’exploitation de la crevette blanche en aval de la limite de salure des eaux jusqu’au Pont de Normandie
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris en Baie des Veys
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques veaux marins
- Consultation du public : Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris
- Le SRADDET : Préparer l’avenir de la Normandie
- Programme régional de la forêt et du bois de Normandie : concertation préalable du public du 19/10 au 18/11
- Avis de la consultation du public relative à la révision du 6ème programme d'action régional nitrates
- Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD) de Normandie (du 01/06/2018 au 02/07/2018)
- 4ème plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine (du 18/05/2018 au 08/06/2018)
Projet d’arrêté fixant les modalités d’exploitation de la crevette blanche en aval de la limite de salure des eaux jusqu’au Pont de Normandie
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.
Contexte :
Projet de réforme né à la suite d’une demande des pêcheurs et du CRPMEM de Normandie souhaitant une modification de l’arrêté n°21/2001 du 12 février 2001 fixant les modalités d’exploitation de la crevette blanche (Palaemon longirostris dit bouquetin ou bouquet delta) en aval de la limite de salure des eaux des fleuves des départements du Calvados et de la Seine-Maritime au sud du parallèle passant par le Cap de la Hève.
Objectif :
Révision de certains points réglementaires.
Contenu :
Le projet d’arrêté modifie la taille et la puissance des navires autorisés à pratiquer cette pêche. Une liste viagère est créée permettant aux navires actuels de continuer à pratiquer. Il précise également le maillage autorisé, et une carte de la zone de pêche.
Le projet est également consultable sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex
Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
La consultation est ouverte jusqu’au jeudi 21 juillet 2022 inclus. Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.
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