Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 25 janvier 2024

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Projet d’arrêté n°XXX/2023 Réglementant l’emploi du chalut à perche modifié (ou « drague à dents ») dans les régions Hauts-de-France e...

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
L’usage de la drague à dent est une cause de destruction importante pour le milieu marin comme souligné à de nombreuses reprises par l’IFREMERInstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer ainsi que le Parc Naturel Marin des Estuaires Picards et de la Mer d’Opale (PNM EPMO) au sein duquel la drague à dents est employée.

Objectif :
 • Interdire à l’horizon 2025 l’usage de la drague à dents afin de protéger le milieu marin et les diverses espèces regroupées au sein du PNM EPMO des destructions causées par l’emploi de cet engin.
 • Se mettre en conformité avec la réglementation européenne et notamment l’article 8 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.

Contenu :
Le projet d’arrêté réglementant l’emploi du chalut à perche modifié (ou « drague à dents ») dans les régions Hauts-de-France et Normandie prévoit une liste dérogatoire de navires pouvant employer la drague à dents jusqu’à son abrogation définitive au 1er janvier 2025.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public sont à adresser à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte du 23 mai au 13 juin 2023 inclus.

Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.