Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 25 janvier 2024

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Projet d’arrêté n°XXX/2023 Réglementant l’emploi du chalut à perche modifié (ou « drague à dents ») dans les régions Hauts-de-France e...

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :

L’usage de la drague à dent est une cause de destruction importante pour le milieu marin comme souligné à de nombreuses reprises par l’IFREMER ainsi que le Parc Naturel Marin des Estuaires Picards et de la Mer d’Opale (PNM EPMO) au sein duquel la drague à dents est employée.

Objectif :

• Interdire à l’horizon 2025 l’usage de la drague à dents afin de protéger le milieu marin et les diverses espèces regroupées au sein du PNM EPMO des destructions causées par l’emploi de cet engin.
 • Se mettre en conformité avec la réglementation européenne et notamment l’article 8 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.

Contenu :

Le projet d’arrêté réglementant l’emploi du chalut à perche modifié (ou « drague à dents ») dans les régions Hauts-de-France et Normandie prévoit une liste dérogatoire de navires pouvant employer la drague à dents jusqu’à son abrogation définitive au 1er janvier 2025.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public sont à adresser à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation est ouverte du 23 mai au 13 juin 2023 inclus.

Les observations et propositions du public feront l’objet d’un document de synthèse.

A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joints :