Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 27 octobre 2022

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Projet d’arrêté pêche des poissons migrateurs dans la partie maritime des estuaires, cours d’eaux et canaux de Normandie pour la période 202...

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.

Cet arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie afin d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones. Il reprend notamment les dispositions des différents textes applicables sur ce sujet.

Ce projet d’arrêté rappelle et reconduit pour une durée de deux ans la réglementation applicable pour les saisons de pêche 2022-2023.

Le projet est consultable :

Les observations du public doivent être envoyées à l’adresse courriel suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :

  • Les observations du public restituées telles que reçues ;
  • Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
  • Un document expliquant les motifs de la décision.

La consultation est ouverte du vendredi 23 septembre au vendredi 14 octobre 2022 inclus.