Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 20 février 2023

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Projet d’arrêté préfectoral n°XXX/2023 portant modification de l’arrêté n°20/2018 du 02 mars 2018 réglementant l’usage dérogatoire de...

Projet d’arrêté préfectoral n°XXX/2023 portant modification de l’arrêté n°20/2018 du 02 mars 2018 réglementant l’usage dérogatoire de filets remorqués (chalutage) dans les trois milles au large des départements du Pas-de-Calais et de la Somme

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public durant 21 jours.

Contexte :
Le projet d’arrêté est né à la suite d’une réflexion pour faire évoluer les dispositions relatives au chalutage du hareng dans le secteur situé au Sud du Cap Gris Nez initialement prévues par l’ arrêté n°20/2018 .

Objectif :
Permettre une adaptation des périodes de pêches au regard de l’évolution des compositions des captures.

Contenu :
Le projet d’arrêté vise à décaler la période de pêche du hareng entre le 10 janvier et le 10 février de 20h00 à 08h00.

Attention :
Il s’agit uniquement d’un décalage de la période de pêche, et en aucun cas d’une augmentation de la période ou de l’effort de pêche.

Une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet est jointe.

Le projet est consultable :

Sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant :
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
Unité Réglementation des Ressources Marines
4 rue du Colonel Fabien
BP 34 – 76 083 Le Havre Cedex

Les observations du public sont à adresser à l’adresse suivante : consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

La consultation était ouverte du 16 janvier au 06 février 2023 inclus.

A la suite de cette consultation, veuillez trouver ci-joints :