Dossiers : Tutelle des chambres consulaires (CCI-CMA)

Mise à jour : 09 juin 2020

Établissements publics de l'État, dotés d'un statut et d’une gouvernance spécifique,  les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l'artisanat et des services.

Le préfet de la région Normandie, conformément au code de commerce pour les CCIChambres de commerce et d'industrie et au code de l’artisanat pour les CMA, exerce la tutelle sur ces organismes consulaires. A ce titre et pour répondre aux exigences du contrôle administratif et financier, les organismes consulaires se doivent de faire parvenir à l’autorité de tutelle toutes les décisions/délibérations votées (budgétaires, institutionnelles, financières, immobilières…).

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