Dossiers : DISPOSITIF DE RESERVATION DE PLACES EN CRECHES POUR LES AGENTS D’ETAT EN REGION NORMANDIE

Mise à jour : 18 mai 2021

ATTENTION : Nous clôturons les demandes de pré-inscription de place en crèche pour le passage en commission Petite enfance prévue le 20 mai. Tout dossier transmis après cette date sera étudié pour la prochaine commission, la date sera communiquée ultérieurement. Nous sommes pas en capacité d'instruire des dossiers à moins de 15 jours avant la date d'attribution des berceaux

Continuez à prendre soin de vous et de vos proches. L'équipe de la SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale

Qu’est-ce que le dispositif interministériel de réservation de places en crèches pour les agents d’Etat en région Normandie ?

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) constitue le socle minimal de l’action sociale de l’ensemble des agents et est un élément d’harmonisation de leur situation. Elle s’attache à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de cette ASI, constituée et gérée par la Direction Générale de l’Administration et la Fonction Publique (DGAFP) et le comité interministériel d’action sociale (CIAS), un dispositif de réservation de places en crèches est proposé dans chaque région et territoire ultra-marins.

En région Normandie, le dispositif est géré par la plate-forme d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale).

Pour la rentée 2021, le dispositif comporte de nouveaux berceaux pour une durée de 4 ans répartis dans les agglomérations suivantes :

  • Caen : 11 structures d’accueil
  • Cherbourg en Cotentin : 2 structures d’accueil
  • Évreux :2 structures d’accueil
  • Le Havre : 5 structures d’accueil
  • Rouen et sa métropole : 26 structures d’accueil

Concernant Saint-Lô, 1 seule structure d’accueil uniquement jusqu’à août 2022.

Pour qui ?

Ces réservations de places en crèches, financées sur des crédits interministériels, d’une durée de quatre ans, sont ouvertes à l’ensemble des enfants des agents de la fonction publique d’État en poste sur la région Normandie ( annexe 1 ).

Peuvent également bénéficier des actions de la SRIAS, les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics administratifs ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 cité en référence.

Pour les agents relevant d’établissements publics, merci de vérifier votre droit au dispositif de place en crèche dans l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État ( annexe 2 ).

Auprès de quelles crèches ?

Une cartographie des structures d’accueil et des contacts utiles est à votre disposition via le site internet de la préfecture de la région Normandie et sur le lien suivant : cartographie des berceaux en Normandie .
Le tableau des structures est accessible : ICI

Comment faire une demande pré-inscription ?

La procédure pour une demande de place en crèche est la suivante :

  • Renseigner la fiche de pré-inscription (à télécharger ici ),
  • Envoyer la fiche sur la boîte fonctionnelle sriasnormandiecreches@normandie.gouv.fr ,
  • Confirmation à la famille de la bonne réception et de la complétude du dossier,
  • Information de la commission « Petite enfance » transmise aux correspondants sociaux et visible sur le site de la préfecture de région de Normandie,
  • Instruction du dossier
  • Notification « avis favorable » ou « avis défavorable » de la commission petite enfance.

Pour le choix de la crèche, il est fortement recommandé aux familles de prendre contact avec la crèche pour une éventuelle visite ou un échange téléphonique et s’assurer que la structure collective correspond au souhait des parents. Trois choix de crèches sont possibles.

La signature du contrat entre la crèche et la famille n’est possible qu’après l’avis favorable de la commission petite enfance et est confidentiel.

Il est précisé que le coût mensuel de la place en crèche reste à la charge de la famille.

Le contrat précisera aux familles le coût mensuel de la structure collective pour la garde de leur(s) enfant(s) avec les aides de la CAF déduite.

Comment sont attribuées les places ?

Les places sont attribuées au vu d’un barème de points (cf. fiche de pré- inscription) tenant compte :

  • du quotient familial (revenus des parents/nombre de parts, figurent dans l'avis d'imposition)
  • de la situation professionnelle (mutation, mobilité récente sur la région...)
  • de la structure familiale, du nombre d’enfants, gémellité, parent handicapé, célibat géographique, événement familial
  • du mode de garde,
  • du nombre de frère et/ou sœur déjà en crèche, l’ancienneté, enfant handicapé, perte subite du mode de garde.

La commission « petite enfance » a lieu en présence des membres de la SRIAS (représentants des administrations et représentants du personnel) et a un pouvoir décisionnel.

Au vu des points attribués et de l’anonymisation des fiches de pré-inscription, la commission attribue les places vacantes. La commission est garante de l’équité de leurs attributions.

Les commissions en avril de l’année N pour les attributions du mois de septembre de l’année N.

Toute demande sera instruite au fil de l'eau et sera présentée lors d'une éventuelle commission. Celle-ci se tiendra uniquement si des places vacantes sont disponibles au sein des structures.

Dans le cas d’une rupture de contrat entre une famille et une crèche en cours d’année, la place vacante est attribuée, avec accord des membres de la SRIAS, à une famille au vu du barème de points.

Qui contacter ? :

Toutes les demandes, dépôt de la fiche de pré-inscription avec ses pièces justificatives, informations supplémentaires sont à transmettre uniquement sur la boite fonctionnelle :

sriasnormandiecreches@normandie.gouv.fr

Cette boîte a un accès limité et les données restent confidentielles. Elle est accessible, exclusivement par :


" FLASH INFO - Avril 2021

A compter du 4 mai 2021, une mise à jour des données concernant le dispositif sera effectuée sur le site de la Préfecture de région de Normandie. Chaque famille sera contactée individuellement pour un nouveau positionnement concernant leurs choix de crèches initiales.

Les demandes de pré-inscription sont nombreuses et l'instruction des dossiers est en cours.

La Commission Petite Enfance se tiendra le 20 mai 2021, les bénéficiaires seront informés dès le lundi 26 mai.

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