Réforme des collectes des contributions formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de collecte de la Taxe d’Apprentissage et de la contribution à la Formation Professionnelle Continue, avec un calendrier de mise en place progressive, selon la taille de l’entreprise et le type de contribution.

Une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est mise en place, regroupant :

• la taxe d’apprentissage (0,68%),
• la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% ou 1%),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (taux variable),
• la contribution au Compte Personnel de Formation pour les CDD (1%).

Les taux de chacune de ces taxes restent inchangés.

Le versement se fera, pour les salaires 2019 et 2020, auprès des OPCO, puis, à compter des salaires 2021, auprès des URSSAF ou MSA. Toutefois, 13 % de la taxe d’apprentissage devra être reversée directement aux écoles habilitées.

Attention, aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les salaires 2019.

Vous êtes une école habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage ?

Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage perdent leur habilitation à collecter et n’assureront plus la répartition de la taxe d’apprentissage. 87% de cette taxe sera reversée à France Compétences, qui alimentera les OPCO pour le financement des formations par apprentissage avec un coût contrat. Les 13% restant seront versés directement par les entreprises aux établissements habilités.

Les listes préfectorales vont être établies avant le 31 décembre 2020 uniquement pour les formations hors apprentissage, rapprochez-vous de votre référent pour vérifier votre éligibilité et corriger si nécessaire vos informations.

Pour continuer à percevoir la taxe d’apprentissage, il vous appartient, une fois habilités, de la collecter directement auprès des entreprises redevables.

Vous êtes une entreprise ?

Cette nouvelle contribution ne comprend pas 13% de la taxe d’apprentissage, que vous aurez à verser directement à un ou plusieurs établissements de votre choix, sous réserve qu’il soit habilité sur les listes préfectorales.

Le recouvrement de la CUFPA se fera à des échéances différentes selon votre taille, les 13% de la taxe d’apprentissage seront à verser aux écoles aux mêmes échéances :

• Si vous avez moins de 11 salariés, vous déclarerez et règlerez votre CUFPA auprès de votre OPCO avant le 1er mars 2020 et 2021 ;
• Si vous avez 11 salariés et plus, vous déclarerez et règlerez votre CUFPA auprès de votre OPCO sous forme d’acomptes, avec déclaration finale et paiement du solde avant le 1er mars 2020 et 2021.

Quelle que soit votre taille, à compter des salaires 2021, la déclaration sera transmise aux URSSAF ou MSA via votre DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Échéancier de déclaration et paiement

QUAND	A QUI	ANNEE DE REFERENCE	Entreprises de moins de 11 salariés	Entreprises de 11 salariés et plus
Avant le 1er mars 2020   (Pas de TA sur salaires 2019)	OPCO	Salaires 2019	100 % de la FPC + CPF CDD	Solde FPC (75% versés en septembre 2019) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA (+ de 250 sal.)
		Salaires 2020	/	Acompte de 60 % de la CUFPA (TA* + FPC)
Avant le 1er juin 2020	ECOLES HABILITÉES	Salaires 2020	Versement de 13% de la TA 2020 aux établissements habilités (base de calcul : salaires 2019)
Avant le 15 septembre 2020	OPCO	Salaires 2020	/	Acompte de 38 % de la TA* et de la FPC sur salaires 2020
Avant le 1er mars 2021	OPCO	Salaires 2020	100 % de la TA* + FPC + CPF CDD	Solde FPC et TA* (2%) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA (+ de 250 sal.)
		Salaires 2021	/	Acompte de 60 % de la CUFPA (TA* + FPC)
Avant le 1er juin 2021	ECOLES HABILITEES	Salaires 2021	Versement de 13% de la TA 2021 aux établissements habilités (base de calcul : salaires 2020)
Avant le 15 septembre 2021	OPCO	Salaires 2021	/	Acompte de 38 % de la TA* et de la FPC sur salaires 2021
Avant le 1er mars 2022	OPCO	Salaires 2021	100 % de la TA* + FPC + CPF CDD	Solde FPC et TA* (2%) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA
A PARTIR DES SALAIRES 2022	URSSAF , MSA et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer)	Salaires 2022	Paiement de l’intégralité des contributions, selon le rythme de versement des cotisations sociales, sur la base des DSN (généralement mensuel) ** Déclaration, via une plateforme dématérialisée, des établissements auxquels l’entreprise affecte la part des 13% pour contrôle, et versements directs aux écoles fin mai**