Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la Convention du 10 décembre 2021 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan "France Très haut débit".

Il s’inscrit également dans le plan France Très Haut Débit (PFTHD) qui a comme objectif d'améliorer la couverture numérique des territoires en plusieurs étapes :
• Garantir à tous un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) ou au très haut débit,
• D'ici fin 2022, doter tous les territoires d'infrastructures numériques de pointe en donnant accès à tous au très haut débit (>30 Mbit/s),
• Généraliser la fibre optique sur l'ensemble du territoire à l’horizon 2025.

L'appel à projets a pour but de renforcer l’accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre.

Les locaux éligibles sont ceux qui respectent l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
- ne pas avoir déjà bénéficié d’un soutien au titre du présent dispositif
- ne pas avoir déjà bénéficié d’un soutien au titre de la composante « Inclusion Numérique » de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’Initiative Publiques»
- être situés hors des zones où un ou plusieurs opérateurs ont pris des engagements de déploiements FttH d’ici fin 2022

date butoir: 30/09/2022

Pour candidater auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations: Ici