Rôle et missions du préfet de région Occitanie

Mise à jour : 20 septembre 2023

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Pierre André DURAND a été nommé Préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, par décret du 11 janvier 2023 (paru au JOJournal officiel du 12/01/2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046972332)

Petit rappel éthymologique

Le mot Préfet vient du mot latin « praefectus » qui signifie «  placé en tête ». Il désigne ainsi un homme ou une femme situé (e) à la tête d’une organisation.

Institué par Napoléon Bonaparte, Premier Consul, par la loi du 28 plûviose an VIII (soit le 17/02/1800), le Préfet compte parmi les plus anciennes institutions de la République française.

C’est, par ailleurs, depuis 1958, c’est le seul haut fonctionnaire dont le rôle et l’existence sont cités dans la Constitution. Ainsi, aux termes du dernier alinéa de l’article 72, « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

►Le rôle du préfet :

Le Préfet est le garant de la cohérence de l’État sur sa circonscription (département ou région).

Les pouvoirs du Préfet ont été redéfinies à diverses reprises : initialement par les lois du 2 mars 1982 et du 6 février 1992, modifiées notamment par les décrets du 29 avril 2004 et du 16 février 2010.

Il est responsable de l’ordre public (pouvoirs de police et de police administrative). Il est le représentant direct du Premier Ministre et de ses ministres dans le département. Il dirige les services de l’État dans son périmètre.

Depuis une ordonnance du 2 juin 2021, portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’État, ainsi que deux décrets, respectivement du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et du 06 avril 2021 relatif aux emplois de Préfet et de Sous-Préfet, les postes de Préfets et de Sous-Préfets sont désormais considérés comme des « emplois» et non plus comme un corps à part entière. Les fonctionnaires qui occupent de telles fonctions supérieures sont intégrées dans le corps interministériel des administrateurs de l’État créé en 2021.

► Le rôle du préfet de région :

- Il dirige les services régionaux de l’État, à l’exception du Rectorat (relevant du Ministère de l’Éducation Nationale), des services de l’Inspection du travail (Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion), de la DRFIP (Ministère des Finances) et des services qui dépendent directement du Ministère des Armées.

- Le Préfet de région joue un rôle d’impulsion et d’arbitrage et assure la responsabilité de l’exécution des politiques de l’État dans la région (sous réserve des compétences de l’ARS, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’État), d’après le décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié en 2010.

Dans ce cadre, il préside le Comité de l’Administration Régionale (CAR), véritable conseil d’administration de l’État en région.

Le rôle des Comités de l’Administration Régionale (CAR) :

Cette instance collégiale est le lieu où s’élabore la stratégie de l’État en région et où les moyens de l’État sont répartis en fonction des priorités. Le CAR examine l’ensemble des crédits d’interventions, d’investissement et de fonctionnement mis en œuvre par les services de l’État.

Par exemple, lors des CAR, le préfet :

- arrête la répartition des crédits mis à sa disposition,

- élabore et arrête la stratégie immobilière de l’État dans la région,

- arrête le schéma régional des mutualisations des moyens des services de l’État,

- coordonne l’aménagement du massif des Pyrénées (sur deux régions).

 

- En Occitanie, le Préfet de région Occitanie est également coordonnateur du bassin Adour-Garonnecoordonnateur des Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle et coordonnateur du dossier « Ours ».

- Il assure également le contrôle administratif du Conseil Régional, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux ayant un siège dans la région. Il veille également à l’exercice régulier des compétences des autorités de la région.

- Le Préfet de région préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les services de l’État, sauf exceptions. Il est aussi le Délégué territorial de certains établissements de l’État (ADEME part exemple).

- En Occitanie: La loi du 16 janvier 2015 a entraîné la fusion de deux régions auparavant distinctes: Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle région  est devenue l’Occitanie et son siège est à Toulouse, au chef-lieu du département de la Haute-Garonne. Le Préfet de région Occitanie aussi le Préfet du département de la Haute-Garonne.

 

L’organisation « préfectorale » :

Cette organisation est composée d’un certain nombre de postes répartis sur le territoire ou de fonctions occupées par des administrateurs de l’État :

l) le Sous-Préfet d’arrondissement ; trois par département en Occitanie, sauf pour les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne et de la Lozère qui n’en comptent que deux.

2) le Sous-préfet chargé de mission (quatre en Occitanie : Haute-Garonne, Hérault, Gard, Tarn-et-Garonne) . Il s’agit souvent de missions liées à la politique de la Ville ou encore aux questions en lien avec la Ruralité.

3) le Préfet de département : un par département (treize en Occitanie au total)

4) le Préfet zone de défense : l’Occitanie dépend de la zone de défense de sécurité sud dirigée par le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (rappel : la France compte sept zones de défense)

5) le Préfet maritime est installé à Toulon et gère les affaires liées à la façade méditerranéenne

6) le Préfet Délégué à une mission (Égalité des chances, Défense et Sécurité..).


CV de M Pierre-André DURAND : ICI

Pour en savoir plus :

Principaux textes relatifs aux emplois de Préfets et de Sous-Préfets :

Décret du n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000249712

Décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021838449

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590607/

Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044394397/2023-08-08/

Décret n°2022-91 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de Préfets et de Sous-Préfets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000045522816

Site des services de l’État en Occitanie : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/

Site des services de l’État en Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Prefecture/Organisation-de-la-prefecture/Le-corps-prefectoral/Le-prefet

Les chiffres  de l’INSEE en Occitanie : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4301249