Veille réglementaire sur la réforme territoriale

Mise à jour : 03 décembre 2015

La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) tient à jour cette page sur l'actualité réglementaire de la réforme territoriale de l'Etat.

Publication des Avis de vacance d’emplois de chargé(e)s de mission du SGAR Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP)

5/12/2015

Journal officiel du 5/12/15 sur Légifrance

Principes généraux du processus d'affectation des agents (pré-positionnement)

13/10/2015

Les propositions suivantes, émanant du groupe de travail RH et d’une consultation des préfets préfigurateurs, visent la prise de poste des agents postérieurement à un processus d’affectation, garant de la bonne connaissance des conditions d’exercice des missions.

Questions-réponses sur la situation des agents publics (DGAFP)

13/10/2015

Accompagnement RH de la réforme territoriale de l’Etat

14/09/2015

Trois circulaires de Madame Marylise LEBRANCHU, relatives à l’accompagnement RH de la réforme territoriale de l’Etat

Mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat

04/09/2015

Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret no 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat

Mesure d'accompagnement pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A

20/08/2015

Décret no 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l’Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015

31/07/2015

Emplois supérieurs - Services déconcentrés

31/07/2015

Publics concernés : agents publics occupant ou susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ainsi que les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Objet : modification de certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat sur les points suivants :
 - la suppression des trois groupes d'emplois existants, le décret distinguant seulement désormais les emplois de sous-directeur de ceux de chef de service (hormis pour le ministère chargé des affaires étrangères) ;
 - l'adaptation des conditions d'accès à ces emplois, notamment au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes ;
 - l'instauration d'une période probatoire d'une durée d'un an avant renouvellement pour les fonctionnaires nommés pour la première fois sur un emploi de sous-directeur ou de chef de service.
 Le décret prévoit également d'harmoniser les viviers et les conditions d'accès aux emplois de sous-directeur, de chef de service, de directeur de projet, d'expert de haut niveau et aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment avec la possibilité d'accès à ces emplois de fonctionnaire de catégorie A appartenant à des corps dont l'indice terminal ne culmine pas en hors-échelle B sous certaines conditions d'occupation d'emplois supérieurs au préalable.
 Le décret prévoit en outre des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des personnels occupant des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la réorganisation des services de l'Etat en région (clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans un groupe d'emplois inférieur, dispositions relatives aux préfigurateurs des nouvelles directions régionales et possibilité de prolonger les détachements sur les emplois de direction concernés au-delà des durées maximales prévues aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme des services déconcentrés régionaux de l'Etat).
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Échelonnement indiciaire - Administrateurs civils, chefs de service, sous-directeurs des administrations d'Etat

31/07/2015

Publics concernés: fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils et fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l’Etat. Objet: modification des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat. Entrée en vigueur: l’article 1er du décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice: le décret traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par le décret no 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, d’une part, et, d’autre part, le décret no 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat et d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux. Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Compte rendu du Conseil des Ministres

22/04/2015

La réforme de l’administration territoriale de l’Etat
 L’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines