Taxe d’apprentissage 2024

Mise à jour : 26 avril 2024

Lancement de la Campagne Taxe d’Apprentissage 2024

Le solde de la taxe d’apprentissage (13 %) dû par les entreprises doit permettre, conformément à l’article L6241-4 du code du travail, de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. La plateforme dématérialisée SOLTEA permet aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de la taxe d'apprentissage.

Suite au report de la livraison des nouvelles fonctionnalités SOLTéA, qui devaient permettre une dématérialisation de la procédure d’élaboration des listes, les modalités de recensement des établissements et formations éligibles établies les années précédentes restent en vigueur.

Concernant les formations technologiques et professionnelles, sont éligibles celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime