L’Etat maintient sa vigilance en matière de délais de paiement interentreprises en Pays de la Loire

Mise à jour : 17 mars 2017

En 2016, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) a contrôlé 121 établissements dans l’ensemble des secteurs d’activité. 24 dossiers contentieux ont été initiés pour un montant total d’amendes de plus de 400 000 €.

Si le rapport de l’observatoire des délais de paiement publié en février 2016 faisait état d’un délai moyen pour la région Pays de la Loire légèrement inférieur à la moyenne nationale, les constats réalisés à l’occasion de l’enquête de la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi justifient le maintien d’une grande vigilance sur le sujet. Une enquête spécifique sera reconduite en 2017.

Les retards de paiement sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leurs banques. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce, ou article L. 441-6 al. 11 pour le secteur des transports).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative dont le montant maximum a été récemment rehaussé à 2 millions d’€ par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La publication des sanctions administratives en la matière est en outre devenue systématique, selon des modalités de publication définies par l’administration.

En région Pays de la Loire, les services du Pôle C de la DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés de mettre en oeuvre la réglementation relative aux délais de paiement.

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