Bilan 2015 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique

Mise à jour : 29 février 2016

Jeudi 25 février, Henri-Michel Comet, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a présidé la commission plénière de surendettement, en présence de Roger Martineau, directeur régional de la Banque de France.

À cette occasion, le bilan 2015 de l’activité de la commission de surendettement en Loire-Atlantique a été présenté. Dans chaque département, une commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers, crédits à la consommation ou immobilier, ou liés à la vie courante, loyers, impôts, santé… Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale et d’une personne qualifiée dans le domaine juridique. Le vice-président est le directeur départemental des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Banque de France. « Avec 339 dossiers pour 100 000 habitants et un endettement moyen de 40 753 €, la Loire-Atlantique s’inscrit parmi les territoires recensant le moins de situations de surendettement. La moyenne nationale de s’établit à 428 dossiers pour 100 000 habitants », explique Henri-Michel Comet, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

En 2015, 3 663 dossiers ont été présentés à la commission de surendettement qui a statué soit sur un règlement total ou partiel de l’endettement, soit sur une procédure de rétablissement personnel. « L’objectif de la commission est d’avoir un traitement pragmatique des situations pour apporter des solutions définitives aux personnes surendettées. En 2015, une solution pérenne a été trouvée dans 3/4 des cas », poursuit le préfet.

L’analyse des dossiers permet de dresser un typologie des ménages surendettés du département :

  • la prédominance des personnes seules(69 %), sans personne à charge (52 %), âgées de 35 à 44 ans (28 %), comme ce qui est observé au niveau national.
  • 79% des surendettés sont locataires mais la part des propriétaires et propriétaires accédants augmente en 2015 (10,3 % contre 9,5% en 2014).
  • Près de 41 % de chômeurs ou sans profession.
  • 77% des ménages surendettés ont des ressources mensuelles inférieures à 2 000€mais 54 % des dossiers ne font ressortir aucune capacité de remboursement.
  • L’endettement combine majoritairement des crédits à la consommation et des dettes de charges courantes. Ces endettements concernent respectivement 84 % et 82% des dossiers

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