Projet d’arrêté préfectoral portant ouverture de la campagne 2026 de pêche du maquereau au chalut dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc
En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et d’en assurer la gestion rationnelle, l’usage des filets remorqués est réglementairement interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer. Toutefois, l’autorité compétente peut, à titre dérogatoire, autoriser par arrêté cette activité, à condition que cela ne remette pas en cause les exigences de la protection des ressources et que les caractéristiques des navires et de leurs filets soient précisées dans le texte.
L’arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 autorise à titre exceptionnel l’exercice de la pêche au chalut à bourrelet non lesté du maquereau dans une zone située dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc et prévoit que les dates d’ouverture et de fermeture de cette pratique soient fixées chaque année par arrêté préfectoral particulier. Tel est l’objet du présent projet d’arrêté.
Encadrer l’exercice de l’activité de pêche du maquereau au chalut dans le secteur de Saint-Brieuc
Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) des Côtes d’Armor a demandé une ouverture de la pêche à compter du 1er mai 2026 comme les années précédentes.
Cette année, compte tenu du contexte de la baisse du quota de maquereau alloué à la France par l’Union Européenne, initialement prévu à 70 % des captures mais revu à une réduction de 48 % des captures par le règlement (UE) 2026/786 du Conseil du 30 mars 2026, il est proposé de reporter l’ouverture à compter du 1er juin 2026.
Ainsi, le projet d’arrêté mis en consultation propose d’ouvrir la campagne 2026 de pêche du maquereau au chalut à bourrelet non lesté dans la bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc à compter du lundi 1er juin 2026 et jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 inclus, sous réserve qu’aucun avis national de fermeture ne soit intervenu préalablement pour atteinte du quota. Dans ce cadre, la pêche sera autorisée du lundi au vendredi inclus, entre le lever et le coucher du soleil. La fermeture de la pêche devra intervenir le 30 octobre 2026 au plus tard.
Concernant les navires autorisés à pratiquer ce type de pêche, l’arrêté renvoie aux critères de puissance et de longueur fixés par l’article 1er de l’arrêté n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 précité. Les armateurs de ces navires doivent être titulaires d’une autorisation individuelle délivrée annuellement.
Consultation du public
Le projet d’arrêté est consultable du 07 mai 2026 au 27 mai 2026 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 27 mai 2026 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc » - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – pêche du maquereau au chalut dans la bande des trois milles baie de Saint-Brieuc »
Document en consultation
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