Consultation publique sur l’arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR 7 modifié) en Bretagne
Le préfet de la région Bretagne a signé en mai 2024 le 7ᵉ programme d’actions régional « nitrates ». Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer son action afin d’assurer une réduction effective des pollutions par les nitrates d’origine agricole. Dans ce contexte, une révision du PAR 7 a été engagée.
La consultation publique
La consultation publique est organisée à l’initiative du préfet de la région Bretagne conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement.
Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté et ses annexes sont accompagnés d'un dossier comprenant :
- le bilan du programme d’actions en vigueur, et le rapport environnemental (le PAR 7 modifié est soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R.122-17 du Code de l’environnement) ;
- les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le Code de l’environnement : Autorité environnementale, Agence de l’eau Loire-Bretagne, Agence de l’eau Seine-Normandie, conseil régional de Bretagne, chambre régionale d’agriculture ;
- la réponse écrite de l’autorité compétente à l'avis de l'autorité environnementale.
Le projet d’arrêté et ses annexes sont consultables du 17 juillet au 16 août 2024 inclus. Le public est invité à déposer ses observations et soumettre ses propositions par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne.
► Déposez vos observation et soumettez vos proposition 
Ensemble des liens sera actif qu’à partir du 17 juillet 2026.
Partager :
