En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

• Les éventuelles observations du public peuvent être transmises du 26 mai 2026 au 26 juin 2026 à  participationdupublic.sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr  

Suite à cette procédure, ainsi qu’à la phase de consultation des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des agences de l’eau et des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) du bassin Loire-Bretagne et à l’avis du comité de bassin, le Préfet coordonnateur de bassin arrêtera la liste des communes en zones vulnérables.

Les documents de consultation du public sont téléchargeables sur  Participation du public : Consultation sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne  sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire. 

Pour aller plus loin

• La rubrique 7° Programme d’Actions Régional Directive Nitrates (PAR 7) sur le site direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• L'article  Participation du public : consultation sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne  sur le site direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne