Consultation publique - conditions particulières pêche des coquilles Saint-Jacques Côtes d'Armor
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions particulières d’accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large des Côtes d’Armor
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D’ARMOR » du 25 septembre 2024.
CONTEXTE ET OBJECTIF :
La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D’ARMOR » fixe le périmètre du gisement de la licence de pêche, le nombre de licences, les conditions particulières d’éligibilité et d’attribution, le cas échéant, et enfin l’organisation de la campagne de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large des Côtes d’Armor.
Les modalités d’exploitation des coquilles Saint-Jacques en plongée sous-marine, prévoient actuellement une limitation de cette pratique à certains secteurs du gisement de la baie de Saint-Brieuc. Dans le cadre de ce projet, il est proposé de modifier cette limitation et de rendre possible l’exploitation en plongée sous-marine sur l’ensemble du gisement.
Le temps journalier de pêche en plongée sous-marine est également fixé par cette délibération. Il prévoit actuellement un temps de pêche d’une heure et 15 minutes supplémentaire par marée que celui de la pêche à la drague. Dans le cadre de ce projet, il est proposé de supprimer le lien entre le temps de pêche autorisé en plongée sous-marine et à la drague.
Les projets de modification sont explicités dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 10 juillet 2025 au 30 juillet 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 30 juillet 2025 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à [email protected]
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D’ARMOR » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D’ARMOR ».
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