Consultation publique - conditions particulières pêche des praires Côtes d'Armor
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions particulières d’accès pour la pêche des praires dans les eaux territoriales au large des Côtes d’Armor
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2024-029 « PRAIRES CÔTES D’ARMOR » du 2 mai 2024.
CONTEXTE ET OBJECTIF :
La délibération« PRAIRES CÔTES D’ARMOR » fixe le périmètre du gisement de la licence de pêche, le nombre de licences, les conditions particulières d’éligibilité et d’attribution, le cas échéant, et enfin l’organisation de la campagne de pêche des praires dans les eaux territoriales au large des Côtes d’Armor.
Le gisement de praires au large des Côtes d’Armor jouxte les gisements de praires au large de l’Ille-et-Vilaine à l’est et de Jersey au nord-est. Certains navires sont autorisés, compte-tenu des licences de pêche qu’ils détiennent, à exploiter ces différents gisements. Des plafonds de captures sont en vigueur sur ces différents gisements. Afin de permettre une traçabilité optimale, notamment pour ce qui concerne les aspects sanitaires, ainsi que de se prémunir d’éventuels dépassements de plafonds de captures sous couvert de l’exploitation successive de plusieurs gisements, il est proposé de n’autoriser l’exploitation que d’un seul gisement au cours d’une même journée de pêche.
La pêche des praires est pratiquée exclusivement à la drague. Toutefois, le cadre réglementaire actuel ne précise pas la nature des engins autorisés pour exercer cette pêche. Le présent projet consiste donc également en la précision du mode de pêche des praires.
Les projets de modification sont explicités dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 10 juillet 2025 au 30 juillet 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 30 juillet 2025 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à [email protected]
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES CÔTES D’ARMOR » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES CÔTES D’ARMOR ».
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