PRPoint RoutierÉAMBULE :

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » du 2 mai 2024.

CONTEXTE ET OBJECTIFS : 

La délibération« PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » fixe le périmètre du gisement de la licence de pêche, le nombre de licences, les conditions particulières d’éligibilité et d’attribution, le cas échéant, et enfin l’organisation de la campagne de pêche des praires en plongée sous-marine dans les eaux territoriales au large de l’Ille-et-Vilaine.

Cette licence a été mise en place en 2023, à titre expérimental, pour une durée de deux ans (deux campagnes de pêche). Afin d’évaluer l’opportunité d’une pérennité de cette licence, il était convenu d’établir un bilan de cette expérimentation alimenté par des éléments issus du retour d’expérience et des données récoltées. Ces données sont notamment celles de l’analyse des rendements horaires des volumes de production et de leur répartition. Les données ont été récoltées durant ces deux campagnes de pêche mais leur analyse n’est pas disponible à date. Ces analyses sont nécessaires pour proposer un cadre réglementaire pérenne de cette pêcherie (plafonds de captures, évolution du contingent, etc.). Afin de disposer de l’analyse des données de l’expérimentation ainsi que des propositions de modalités d’encadrement adaptées sur le long terme, il est proposé, dans le cadre du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté, de poursuivre l’expérimentation pour une campagne de pêche supplémentaire.

PRPoint RoutierÉSENTATION DES MODIFICATIONS :

1. Prolongation de la durée de l’expérimentation de pêche des praires en plongée sous-marine

Dans le cadre de ce projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, il est proposé de prolonger la durée de l’expérimentation de pêche des praires en plongée sous-marine pendant une campagne supplémentaire, en l’occurrence jusqu’à la fin de la campagne de pêche 2025/2026. Durant cette prolongation de l’expérimentation seront consolidées les analyses des données récoltées sur les 3 campagnes de pêche ainsi que les futures modalités d’un encadrement durable de cette pêcherie. Ainsi, les articles 2-1 et 2-4 du projet de délibération sont modifiés en ce sens.  

Également, le premier alinéa de l’article 9 de la délibération n°2024-052 « PRAIRES EN PLONGEE SAINT MALO » du 2 mai 2024 répétant inutilement la date d’échéance de l’expérimentation déjà visé dans l’article 2, est supprimé.

Le projet d’arrêté est consultable du 5 juin 2025 au 25 juin 2025 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 5 juin 2025 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à [email protected] en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE SAINT-MALO ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,06 ko

Note de présentation PDF - 322,04 ko

Projet de délibération PDF - 678,65 ko