Consultation publique - conditions particulières pêche des vénus en Ille-et-Vilaine
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions particulières d’accès pour la pêche des vénus dans les eaux territoriales au large de l’Ille-et-Vilaine
PRÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2024-053 « VENUS – SAINT-MALO » du 2 mai 2024.
CONTEXTE ET OBJECTIF :
La délibération « VENUS – SAINT-MALO » fixe le périmètre du gisement de la licence de pêche, le nombre de licences, les conditions particulières d’éligibilité et d’attribution, le cas échéant, et enfin l’organisation de la campagne de pêche des vénus dans les eaux territoriales au large de l’Ille-et-Vilaine.
Dès la création de cette licence de pêche des vénus en 1997, une limitation en taille et en puissance des navires a été fixée. La taille est limitée à 12 mètres et la puissance motrice à 147 kilowatts (soit 200 chevaux). Ces limitations étaient historiquement fixées en considérant les caractéristiques des navires en activité lors de la création de cette licence de pêche.
Les navires autorisés pour la pêche des autres bivalves en Ille-et-Vilaine (praires, palourdes roses, amandes, etc.) disposent également de limitation des tailles et des puissances motrices. Ces limitations sont différentes, en particulier du fait de création de licences plus tardives et de caractéristiques des navires alors différentes que ceux pratiquant la pêche des vénus. Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste donc en l’harmonisation de ces limitations de taille et de puissance motrice.
La pêche des vénus est pratiquée exclusivement à la drague. Toutefois, le cadre réglementaire actuel ne précise pas la nature des engins autorisés pour exercer cette pêche. Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste donc également en la précision du mode de pêche des vénus.
PROJETS DE MODIFICATION :
1 ) Modification de la limitation en taille et en puissance des navires autorisés à pêcher les vénus
Dans le cadre du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, il est proposé de fixer la taille limite des navires autorisés à pêcher les vénus à 13 mètres pour une puissance motrice maximale de 184 kilowatts. Ces limitations seraient alors harmonisées avec les autres cadres réglementaires applicables à la pêche des coquillages bivalves dans le département d’Ille-et-Vilaine. Ces différences de limitations des tailles et puissances des navires entre ceux exploitant les vénus et les autres bivalves posent des problématiques en particulier pour les navires pratiquant une pêche polyvalente ciblant les bivalves ainsi que pour les projets de renouvellement de navire. Une harmonisation de ces limitations apporterait plus de cohérence dans la réglementation. L’article 4 du présent projet de délibération est modifié en ce sens.
2 ) Précision de la nature des engins autorisés pour la pêche des vénus
Dans le cadre de ce projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, il est proposé de préciser la nature des engins autorisés pour la pêche des vénus. Cette pêche est actuellement pratiquée exclusivement au moyen de dragues dont les caractéristiques techniques sont détaillées à l’article 7 du projet de délibération. Dans la réglementation nationale pour la pêche des coquilles Saint-Jacques, il est précisé la nature des engins autorisés pour pratiquer cette pêche. En revanche, cette disposition n’existe pas dans la réglementation applicable aux autres coquillages. A défaut, cette disposition réglementaire doit donc être précisée dans la réglementation régionale. Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste donc à préciser que la pêche des vénus est autorisée uniquement au moyen de dragues. Un article 2-4 est ajouté en ce sens au projet de délibération.
Le projet d’arrêté est consultable du 5 juin 2025 au 25 juin 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 25 juin 2025 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à [email protected] 
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « VENUS – SAINT-MALO » ;
– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « VENUS – SAINT-MALO ».
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